STATUTS DE L’UNION DES MAGISTRATS SÉNÉGALAIS

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER : Il est créé au Sénégal une association dénommée « UNION DES MAGISTRATS SÉNÉGALAIS ou U.M.S. »

ARTICLE 2 : L’Union est régie par les dispositions du chapitre II du livre VI du code des obligations civiles et commerciales.
En conséquence, elle s’interdit toute activité politique.

ARTICLE 3 : Le siège de l’Union est fixé à Dakar.

ARTICLE 4 : L’Union a pour buts :

1. de défendre et d’illustrer l’indépendance de la Magistrature telle qu’elle a été proclamée par la Constitution sénégalaise ;

1. de susciter chez ses membres l’esprit de réflexion, le goût de la libre discussion et de la recherche sur l’ensemble des problèmes judiciaires qui se posent à la profession ;

1. de favoriser, en collaboration avec toute autre association poursuivant le développement des sciences juridiques, l’étude de ces problèmes et la vulgarisation du droit sénégalais ;

1. de resserrer les liens de solidarité, de développer l’esprit d’entraide et de collaboration entre ses membres et de défendre leurs intérêts professionnels, matériels et moraux.

ARTICLE 5 : Pour atteindre ces buts, l’Union décide d’une part, de créer un journal et d’autre part, d’organiser des séminaires, cercles d’études, conférences, etc.

ARTICLE 6 : L’Union de propose de collaborer de manière suivie avec les autres associations étrangères similaires en vue d’échanger avec celles-ci, idées et expériences.

ARTICLE 7 : Sont membres de l’Union, les magistrats qui adhèrent aux présents statuts et s’acquittent d’une cotisation mensuelle fixée par l’assemblée générale.
Les élèves magistrats, qui en font la demande, sont d’office considérés comme membres de l’Union.

TITRE II : ORGANISATION DE L’UNION

Paragraphe I : ORGANES DE L’UNION

ARTICLE 8 : L’administration et la représentation de l’Union sont assurées :

1. à l’échelon national, par le Bureau exécutif et le Comité national ;

1. à l’échelon régional, par le Bureau directeur et le Comité de ressort ou de juridiction.

ARTICLE 9 : Le Bureau exécutif comprend :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire général ;
• un Secrétaire général adjoint ;
• un Secrétaire à la presse ;
• un Secrétaire chargé de l’organisation ;
• un Trésorier général ;
• un Secrétaire chargé des affaires sociales.

Le Bureau peut créer des commissions pour des tâches ponctuelles.

ARTICLE 10 : Les membres du Bureau exécutif sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans.

Ils sont rééligibles. Toutefois, le Président et le Secrétaire général ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.

ARTICLE 11 : Le Bureau exécutif se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il se réunit au moins une fois par mois.

ARTICLE 12 : Le Bureau exécutif dirige et coordonne les diverses activités de l’Union, prépare les travaux soumis à l’étude du Comité national ou de l’Assemblée Générale, rassemble les projets émis par les Comités de ressort et de juridiction et en saisit le Comité national, expédie les affaires courantes.

ARTICLE 13 : Le Président du Bureau exécutif ordonne les dépenses et représente l’Union à tous les actes de la vie civile. Il anime les comités de ressort avec lesquels il maintient d’étroites relations.
Il est chargé de présenter à l’Assemblée Générale et au Comité national un rapport moral d’activité. Le Vice-président seconde le Président et le remplace en cas d’empêchement ou d’absence.

ARTICLE 14 : Le Secrétaire général assiste le Président dans ses tâches administratives. Il est notamment chargé des convocations, des procès-verbaux, des réunions et des correspondances qui ne requièrent pas la signature du Président.
Il est secondé par le Secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

ARTICLE 15 : Le Trésorier général est chargé de la gestion financière et comptable et assure la rentrée des cotisations. Il fait fonctionner le ou les comptes ouverts au nom de l’Union. A cette fin, il signe conjointement avec le Président tous les actes nécessaires.
Il présente un rapport financier à l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 16 : L’Assemblée Générale ordinaire élit un Commissaire aux comptes, en dehors du Bureau exécutif.
Il exerce le contrôle financier, présente un rapport annuel et peut à tout moment procéder à la vérification de toutes les opérations comptables.

ARTICLE 17 : Le Comité national, composé des membres du Bureau exécutif et des membres des Bureaux directeurs, assure la coordination et la synthèse des activités de l’Union sur le plan national.
Il se réunit au moins deux fois au cours de l’année sur convocation du Président du Bureau exécutif ou à la demande de la majorité, soit de ses membres, soit des membres du Bureau exécutif.

ARTICLE 18 : Dans chaque région, fonctionne, soit un Comité de ressort, soit des Comités de juridiction.

ARTICLE 19 : Le Comité de ressort ou de juridiction est animé par un bureau comprenant au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

ARTICLE 20 : Le Comité de ressort ou de juridiction et le Bureau directeur se réunissent sur convocation du Président du Comité directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 21 : L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Union.
Seuls les membres à jour de leurs cotisations ont le droit de voter.
Chaque membre a droit à une voix.

ARTICLE 22 : L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an, sur convocation du Président du Bureau exécutif. L’ordre du jour de ladite assemblée est fixé par le Bureau exécutif.
Le Président du Bureau exécutif la préside. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-président.
Une ou plusieurs Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la majorité des membres, soit du Bureau exécutif, soit du Comité national ou de l’Union.

ARTICLE 23 : Avant toute réunion de l’Assemblée Générale, le Bureau exécutif établit un projet d’ordre du jour communiqué aux membres au moins quinze jours avant la date de réunion.

ARTICLE 24 : La présence de la majorité des membres est requise pour la validité des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée à un mois d’intervalle avec le même ordre du jour. Dans ce cas, elle délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 25 : Les membres du cabinet du Garde des Sceaux ou en position de détachement ne peuvent faire partie du Bureau exécutif et du Comité national.
Le Président de l’Union doit être nécessairement un magistrat en activité dans les Cours et Tribunaux.

ARTICLE 26 : Le titre de Président ou de membre honoraire peut être conféré par le Bureau exécutif, aux anciens membres du bureau, à des magistrats retraités ou à des magistrats ayant rendu des services exceptionnels à la Magistrature ou à l’Union.

ARTICLE 27 : En cas d’empêchement, d’incompatibilité ou d’affectation d’un membre d’un organe dirigeant à l’échelon national, de ressort ou de juridiction, il est procédé à son remplacement par voie d’élection.

Paragraphe II : ORGANISATION FINANCIÈRE

ARTICLE 28 : Les recettes de l’Union proviennent :

1. des droits d’entrée, des cotisations et des souscriptions des membres actifs ou honoraires.

Les cotisations sont fixées par l’Assemblée générale annuelle.

1. du produit de la vente du journal ;

1. des subventions, dons et legs de ses membres.

L’Union peut également acquérir, à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement.

Paragraphe III : RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

ARTICLE 29 : Un règlement intérieur arrêté par le Comité national, sur proposition du Bureau exécutif, fixe les modalités d’exécution des présents statuts.

TITRE III : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION DE L’UNION, EXCLUSION ET DÉMISSION

ARTICLE 30 : La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion :

1. tout membre peur s’en retirer, à tout moment, après paiement des cotisations échues ;
2. l’exclusion intervient lorsque le membre refuse de payer deux cotisations annuelles successives.

Le Comité national statue également sur les réintégrations.

ARTICLE 31 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE 32 : L’Assemblée Générale de dissolution doit réunir une majorité des 3/4 des membres composant l’Union, faute de quoi est convoquée, à un mois d’intervalle, une nouvelle assemblée qui délibère quelque soit le nombre des membres présents.

La décision de dissolution est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’actif net de l’Union sera dévolu à toute entité juridique poursuivant un but identique ou similaire à celui de l’Union ou à une œuvre de bienfaisance.