RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’UNION DES MAGISTRATS SÉNÉGALAIS

Conformément aux dispositions de l’article 29 des statuts de l’U.M.S., le Bureau exécutif a élaboré, discuté et adopté le règlement intérieur dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DU SIÈGE DE L’U.M.S.

ARTICLE PREMIER : Le siège de l’U.M.S. est provisoirement fixé au Palais de Justice de Dakar, à l’adresse suivante : Union de Magistrats Sénégalais, Boîte postale 4122, Dakar.

ARTICLE 2 : Tout autre changement sera poursuivi à la diligence du Bureau exécutif.

CHAPITRE II : DE LA TENUE DES MAGISTRATS.

ARTICLE 3 : Les membres de l’U.M.S. doivent, en dehors et dans l’exercice de leurs fonctions, se conformer aux prescriptions du Statut des magistrats.

CHAPITRE III : DES ELEVES MAGISTRATS ET DES MAGISTRATS RETRAITES. 

ARTICLE 4 : Les élèves magistrats sont dispensés de toute cotisation. Ils ne peuvent, en aucun cas, avoir droit au vote mais ont la faculté d’émettre des avis ou des vœux sur les problèmes de la profession. Ils ne sont pas éligibles.

ARTICLE 5 : Les magistrats retraités ne sont soumis qu’au versement dû de la moitié de la cotisation annuelle.

CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L’U.M.S.

PARAGRAPHE I : BUREAU EXÉCUTIF. 

ARTICLE 6 : Les membres du Bureau exécutif sont élus au scrutin majoritaire à deux tours par l’Assemblée générale Annuelle. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 7 : Le Bureau exécutif se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la majorité simple de ses membres sur la convocation du Secrétaire général.

ARTICLE 8 : Le Bureau exécutif pourra, chaque fois qu’il le jugera utile, s’adjoindre un ou plusieurs membres de l’Union pour examiner un problème particulier.

ARTICLE 9 : Les décisions du Bureau exécutif sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, le Président a la voix prépondérante.

ARTICLE 10 : Le Bureau exécutif présente, par écrit ou oralement, le rapport d’activités lors de chaque réunion du Comité national.

ARTICLE 11 : Les délibérations du Bureau exécutif sont constatées par procès-verbal dressé par le Secrétaire général et signé de lui et du Président.

ARTICLE 12 : Le Président et le Trésorier général préparent, chacun, en ce qui le concerne, un rapport moral d’activités et un rapport financier annuels, destinés à l’Assemblée générale ordinaire.

Le Président envoie lesdits rapports aux Présidents des Comités de ressort, quinze jours au moins avant l’Assemblée générale ordinaire, accompagnés de l’ordre du jour et des convocations à ladite assemblée. Ces rapports sont soumis à l’étude du Bureau exécutif avant leur acheminement.

ARTICLE 13 :

ARTICLE 14 :

ARTICLE 15 : Le Secrétaire à la presse et le Secrétaire à la presse adjoint sont chargés ……………… problèmes d’information, de communication et notamment de l’édition la « Balance », organe de liaison et d’information de l’U.M.S.

Les finances de la « Balance », tant en recettes qu’en dépenses, sont autonomes de celles de l’U.M.S.

Elles sont gérées par le Secrétaire à la presse sous le contrôle du Président et du Trésorier général adjoint du Bureau exécutif.

Le fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la « Balance » se fait sous la double signature du Président de l’U.M.S. et du Secrétaire à la presse.

Le Trésorier général adjoint se fait communiquer tous les documents financiers et comptables concernant la « Balance », en vue de faire rapport au Bureau exécutif lors de chacune de ses réunions et à l’Assemblée générale annuelle.

ARTICLE 16 : Le Secrétaire chargé de l’organisation a pour tâche, notamment, de veiller au parfait déroulement des sessions du Comité national et des Assemblées générales, des séminaires, conférences ou toutes autres manifestations décidées par le Bureau exécutif.

ARTICLE 17 : Les membres du Bureau exécutif sont tenus d’assister aux réunions pour lesquelles ils ont été régulièrement convoqués.

Le membre du Bureau exécutif absent à deux réunions successives sans motif ou excuse valable, reçoit par écrit, un rappel à la ponctualité de la part du Président.

Si l’intéressé s’absente une troisième fois dans les mêmes conditions, il est d’office considéré démissionnaire et est remplacé par voie de cooptation au sein du Comité national jusqu’à la tenue de l’Assemblée générale ordinaire.

PARAGRAPHE II : COMITE NATIONAL.

ARTICLE 18 : Le Comité national est présidé par le Président de l’U.M.S.

ARTICLE 19 : Il se réunit sur convocation du Président :

• à la demande de la majorité simple de ses membres ou ;
• à la demande de la majorité simple du Bureau exécutif.

ARTICLE 20 : Les dispositions de l’article 17 sont applicables aux membres du Comité national qui ne font pad partie du Bureau exécutif.

PARAGRAPHE III : COMITES DE RESSORT OU DE JURIDICTION ET BUREAUX DIRECTEURS.

ARTICLE 21 : Le Comité de ressort ou de juridiction se réunit au moins une fois tous les deux mois en Assemblée générale, sur convocation du Président du Bureau directeur ou à la demande de la majorité simple des adhérents sur convocation du Secrétaire.

ARTICLE 21 bis : Dix jours au plus tard après chaque réunion, le Président du Bureau directeur et le Secrétaire font parvenir le procès-verbal de la réunion au Président du Bureau exécutif.

ARTICLE 21 ter : Le Comité de ressort ou de juridiction tient une réunion avant chaque Comité national et avant chaque Assemblée Générale ordinaire.

Le procès-verbal de la réunion signé par le Président du Bureau directeur et par le Secrétaire est envoyé au Président du Bureau exécutif au plus tard quinze jours avant le Comité national ou l’Assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 22 : Les membres du Bureau directeur sont élus à la majorité simple des membres du Comité de ressort ou de juridiction. Celui-ci a un rôle de proposition et d’animation de toutes sortes. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 23 : Le Président du Bureau directeur préside le Comité de ressort. Il est l’ordonnateur des dépenses du Comité.

ARTICLE 24 : Le Trésorier présente un rapport financier chaque année au Bureau directeur.
Le compte rendu de sa gestion financière doit parvenir au Trésorier général, quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire.
Il soumet au Président du Bureau directeur toute proposition de dépenses non susceptibles d’être couvertes par la quote-part des cotisations revenant au Comité ressort.
Dans ce cas, le Président du Bureau directeur adresse une demande au Président du Bureau exécutif.

Paragraphe IV : ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 25 : L’Assemblée générale ordinaire statue sur les questions inscrites à l’ordre du jour et approuve les comptes de l’année écoulée.

ARTICLE 26 : La validité des délibérations de l’Assemblée générale ne peut être acquise qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 27 : L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation de secrétaire général ou à la demande des 2/3 des membres du Bureau exécutif, du Conseil national ou de l’Union.

Paragraphe V : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.

ARTICLE 28 : Dans l’exercice de leurs fonctions, le Commissaire aux comptes se fait communiquer par les Présidents et Trésoriers tous documents ou renseignements sur la gestion financière de l’Union.

CHAPITRE V : DES ELECTIONS ET DES CONTESTATIONS ELECTORALES. 

ARTICLE 29 : À peine de nullité, les suffrages sont exprimés par vote secret.

ARTICLE 30 : Le Secrétaire général et les Secrétaires de Bureaux directeurs dressent procès-verbaux du dépouillement des scrutins et les transmettent au Président de l’Union qui en ordonnera la publication dans la presse.

ARTICLE 31 : Le vote par représentation est admis.

ARTICLE 32 : À peine de nullité, le représentant produit à l’ouverture des Assemblées générales, un pouvoir écrit et signé du représenté.
Un membre peut détenir plus d’un pouvoir. 

ARTICLE 32 bis : Toute contestation sur la validité des élections aux Bureaux directeurs est de la compétence du Bureau exécutif.

Le Bureau exécutif fait procéder, s’il y a lieu, à de nouvelles élections dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la décision d’annulation desdites élections.

La contestation devra intervenir obligatoirement dans les huit jours qui suivent les élections.

ARTICLE 33 : Dans toutes les matières qui n’auraient pas été définies par le présent règlement intérieur et lorsqu’elles donneront lieu à vote, la majorité requise sera la majorité simple.

CHAPITRE VI : DES BIENS DE L’UNION. 

ARTICLE 34 : Les cotisations mensuelles sont quérables. Elles sont encaissées par le Trésorier de chaque Comité de ressort ou de juridiction.

Celui-ci délivre obligatoirement reçu des cotisations et les transmet sans délai au Trésorier général après prélèvement sir la somme totale d’une quotité égale au 1/5^ème, destiné au fonctionnement des organes du Comité de ressort ou de juridiction.

ARTICLE 35 : Les cotisations extraordinaires et le produit de la vente du journal ne sont pas grevés de cette retenue.

ARTICLE 36 : Les subventions, dons et legs ne peuvent être valablement reçus qu’avec l’accord de la majorité des 2/3 des membres du Comité national.

ARTICLE 37 : L’acquisition à titre onéreux de tout bien meuble ou immeuble d’une valeur supérieure à 100.000 francs ne peut être réalisée qu’avec l’accord du Comité national donné à la majorité des 3/4 de ses membres.

ARTICLE 38 : Les membres de l’Union sont solidairement responsables du passif de l’Union à la dissolution.

ARTICLE 39 : Est considéré comme passif de l’Union toute obligation contractée dans l’unique intérêt de l’Union par les organes statutairement responsables et selon la procédure prévue par les statuts.

Les commissaires aux comptes constatent le …………. de ce passif.

CHAPITRE VII : DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

ARTICLE 39 bis : L’original du présent règlement intérieur sera déposé aux archives de l’Union et un exemplaire remis à chaque membre de l’Union.

Il ne pourra être modifié que par le Bureau exécutif et la délibération portant modification devra être acquise à la majorité des 2/3 de ses membres.

Fait à Dakar le 21 juin 1969

Modifié en août 1984 et en juillet 1994,

en même  temps que les statuts.