Comment obtenir un jugement d’hérédité ?

  • Quand peut-on introduire la requête ?

La demande aux fins d’obtention de jugementhéréditépeut être faitedans deux cas :

  • En cas de décès dument constaté ;
  • En cas de déclaration judiciaire du décès pour absence ou disparition,consacrée par un jugement suite à la procédure prévue à cet effet(pour les absents ou disparus).

 

  • Quelles sont les personnes habilitées à faire la demande?
  • Tout héritier ;
  • Toute autre personne mandatée à cette fin.

 

  • Devant quelle juridictionla requête est-elle déposée ?

Elle est formulée au tribunal d’instance dulieu du dernierdomicile du défunt.

  • Quels sont les documents à fournir ?
  • Une demande écrite adressée au président du tribunal d’instance ;
  • Un extrait du registre des actes de décès du défunt (certificat de décès) ;
  • Les actes d’état civil des héritiers (enfants, ascendants époux, etc.) ;
  • Un extrait du registre des actes de mariage pour les époux ;
  • Une copie de la carte d’identité de deux témoins ;

 

  • Suite de la procédure
  • La demande est d’abord enregistrée au secrétariat du tribunal et transmise au président qui, après avoir fixé une audience pour l’affaire, fait convoquer le requérant ;
  • Au jour de l’audience, tenue au cabinet du juge en charge de l’affaire, le requérantdevra se présenter avec les témoins munis de leur pièce d’identité.
  • Le juge procède à une enquête sommaire et rend sa décision ;
  • Le greffier tenant la plume établit la décisiondans le mois qui suit le prononcé de la décision et la soumet au juge pour signature;

 

  • Quel est le délai d’exécution?

15 jours à 3 mois du dépôt de la requête à l’établissement[1].

 

  • Quel est le coût ?
  • 2 400 FCFA payés au bureau de l’enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par l’administration généraledu tribunal d’instance qui a rendu la décision.

 

 

[1]Stats2017/TIHCD , Dernier statistique TIHCD