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REFLEXION SUR LA PLACE DES ASCENDANTS DU PREMIER DEGRE DANS L’ORDRE DES HERITIERS EN DROIT COMMUN DU CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

L’ expérience engrangée au niveau des juridictions d’ instance et les différents problèmes rencontrés dans l’application du droit successoral nous poussent à apporter un point de vue sur certaines dispositions du code de la famille ( CF)en particulier celles relatives à la dévolution et à l’ ordre des héritiers dans le droit commun .

En effet les articles 515,520 à 528 du CF définissent quatre ordres d’héritiers en droit commun :

  • Les descendants  constitués des enfants du défunt ou de leurs descendants
  • Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés constitués des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants ;
  • Les ascendants ordinaires qui sont les grands parents du défunt;
  • les collatéraux ordinaires  (oncles et tantes du défunt) ou leurs descendants;

Les premiers excluent les deuxiémes, ceux-ci en font de même pour les troisièmes qui à leur tour excluent les quatrièmes.

Ainsi, en présence des descendants, les ascendants du premier degré sont écartés de la succession de leurs fils ou filles décédés.

Cette exclusion, du fait de la loi, des ascendants par les descendants suscite en nous quelques réflexions.

Prend –elle en compte les croyances religieuses et les traditions et réaltés sociales sénégalaises ? N’entraine –t-elle pas souvent une certaine inéquité dans les relations familiales au sein d’une communauté ?

Ne faudrait-il pas songer à envisager une réforme pour équilibrer davantage   les droits des héritiers en prenant en compte les intérêts de chaque ordre ?

I – LA PLACE DES ASCENDANTS DU PREMIER DEGRE DANS L ORDRE DES HERITIERS EST -T-ELLE CONFORME A LA SOCIOLOGIE SENEGALAISE ?

Loin de nous l’idée de vouloir donner une réponse dogmatique à cette question. Nous essayons tout juste de susciter le débat en faisant parler notre vécu de juge de la famille et en s’interrogeant sur la source de cette disposition textuelle.

A /Quelle réponse par rapport à notre vécu de juge de la famille?

Le cas d’un dossier d’héritage au niveau du tribunal d’ instance de Tambacounda a éveillé en nous une certaine réflexion .

Il s’agit d’un jeune fonctionnaire décédé laissant derrière lui sa mère, son père, ses petits frères et sœurs, son jeune épouse (avec qui il avait tout juste fait quelques mois de mariage) et son bébé de un mois.

Le défunt qui s’était toujours battu pour mettre ses parents à l’aise, soutenir ses frères et sœurs, les élever à un certain statut social, meurt à la fleur de l’âge.

Etant de confession catholique, sa succession fut dévolue selon les règles du droit commun. Ainsi son épouse et son enfant prirent la totalité de la succession .

La part de l’épouse ne pouvant dépasser le ¼ (voir article 530CF), l’enfant se retrouve avec les ¾.

Les parents du défunt se retrouvèrent totalement écartés de la succession de leur fils ;

Un fils qu’ils ont mis au monde, éduqué, pour lequel ils se sont sacrifiés pour assurer la réussite.

Réussite dont ils ont toujours rêvé bénéficier. Hélas la mort « sournoise » qu’elle est leur retire leur rejeton et le droit commun les prive du patrimoine qu’il a laissé.

Ces parents, devenus inactifs du fait de leur âge, devront-ils vivre dans la pauvreté le reste de leur vie, l’épouse n’ayant aucune obligation, sinon morale, de s’occuper d’eux.

Certes le code de la famille prévoit à son article 263 que l’obligation alimentaire résultant de la parenté légitime existe en ligne directe sans limitation de degré. Ce qui signifie que cet enfant a juridiquement une obligation alimentaire vis-à-vis de ses grands-parents ; l’action en réclamation d’aliments pouvant être dirigée contre son tuteur.

Mais cette obligation, selon le même article, n’existe en ligne collatérale qu’entre frères et sœurs à l’ exclusion de leurs descendants .Ainsi les frères et sœurs germains du défunt ne peuvent réclamer d’aliments à leur neveu.

Encore faudrait –t-il que les ascendants aient connaissance de leurs droits prévus par l’article précité.

Toutefois, même si cet article permet de régler en partie le problème des ascendants, il n’en demeure pas moins que l’exclusion des ascendants du premier degré   est difficilement soutenable au point de vue sociologique.

C’ est là un des inconvénients de la réception dans notre droit national de certaines spécificités du droit civil français.

B / N EST-CE PAS UN HERITAGE DU DROIT FRANÇAIS ?

Cette disposition constitue un héritage du droit français.En effet l’ article 734 du code civil français prévoit les mêmes quatre ordres d’ héritiers que ceux indiqués ci-dessus et précise «  chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ».

Il faut souligner que la composition de la famille française n’est pas la même que celle sénégalaise.

Le niveau de développement n’est pas le même.

Au Sénégal, la composition de la famille élargie est le principe celle nucléaire une exception.

En plus, dans la tradition française, il est fréquent que les fortunés, de leur vivant, établissent un testament qui leur permet de corriger certaines imperfections de la loi et de faire bénéficier, à qui ils veulent, de leurs biens.

Il est vrai que notre droit prévoit en ses articles 716 et suivants la possibilité d’établir un testament. Mais ces dispositions sont elles suffisamment connues ?

Les mentalités et les habitudes sénégalaises sont-elles suffisamment formatées à cette pratique ?

Peut être qu’une personne disposant de beaucoup de biens peut y songer.

Mais le niveau de pauvreté est souvent tel que peu de gens pensent à y recourir.

Pourtant on peut vivre absolument pauvre mais, suite à un décès par accident, sa succession se révèle assez fournie consécutivement à une indemnisation par des sociétés d’assurance.

A signaler que le code CIMA ( conférence inter africaine des marchés d’ assurance) corrige un tout petit peu l’injustice en indemnisant le préjudice moral des ascendants du premier degré et des collatéraux (que sont les frères et sœurs) du simple fait de leurs qualités d’ ayants droits ( voir article 266 du code CIMA) .

Il est utile, à notre avis, de prendre en compte l’éthique religieuse.

En effet les religions révélées de même que celles traditionnelles accordent une place privilégiée aux ascendants dans le patrimoine de leurs enfants.

Y a-t-il lieu alors de revoir cette disposition ?

II / FAUDRAIT-IL- REDEFINIR L’ORDRE DES HERITIERS ?

Les éléments sus évoqués sont –ils suffisants pour justifier une réforme? Il faudrait se pencher à notre avis sur la question de l’intérêt d’une réforme. Autrement dit, est –ce réellement une demande sociale? Le cas échéant, dans quel sens l’orienter?

A/ Quel intérêt pour une réforme ?

Au Sénégal coexistent différentes confessions religieuses.

Les citoyens de confession musulmane peuvent se retrouver dans les dispositions du droit musulman du code de la famille.

Ce droit prévoit que les ascendants que sont les père et mère ne sont jamais exclus de la succession de leur enfant. Ce sont des héritiers légitimaires.

Certes le code ne prévoit pas que ce droit est exclusivement réservé aux musulmans.

Le texte de l’article 571 s’intitule ainsi «Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman»

Même si ce texte n’exclut pas les non musulmans de son application, la compréhension qu’en ont la majorité des sénégalais laisse croire aux non musulmans qu’ils n’ont pas la possibilité de choix. Ces derniers se voient contraints de se faire appliquer le droit commun. Ils se trouvent donc dans une situation de non choix.

Le magistrat Youssoupha Diallo , Procureur Généra adjoint aux chambres africaines extraordinaires nous donne le point de vue suivant :

«  il faut tout de même se convaincre qu’il est peu probable qu’une personne de confession chrétienne choisisse de son vivant que sa succession soit réglée selon le droit musulman dans le seul but de voir ses ascendants directs bénéficier de ses biens en cas de décès. Il préférera faire un testament dans ce cas. Aussi, il est exclu qu’on puisse déduire du comportement d’un catholique pratiquant ou non un comportement et une volonté subséquente de voir sa succession réglée selon les règles du droit musulman sauf s’il s’est converti à l’Islam, auquel cas, il est musulman et non catholique. Le législateur, en disposant au Titre III du CF « Des successions de droit musulman », exclut de ce champ les successions de personnes d’autres confessions. C’est à mon avis un droit dérogatoire ou spécial ».

N’ avons nous pas vu les parents de victimes non musulmanes du bateau «le Diola» voir leur indemnisation dévolue selon les règles du droit commun.

Ce qui a mené à des situations assez dramatiques pour des ascendants de naufragés qui avaient des descendants.

Un prêtre du diocèse de Kaolack que nous avons saisi de la question nous dit que l’Eglise peut tenter une médiation dans pareils cas entre les héritiers pour redresser le tort. Mais l’Eglise ne dispose pas de pouvoir de contrainte. Elle ne peut que faire des propositions aux parties.

Ce prêtre de nous préciser que le «  l’évangile n’ a pas prévu de règles spécifiques dans ce domaine ; mais le texte canonique nous dit ( canon 1290) que les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire en matière de contrat tant en général qu’ en particulier s’appliquent à condition de ne pas être en contradiction avec le droit divin.

C’est ce qui est dit aussi dans canon 22 qui dispose que les lois civiles s’appliquent sauf dispositions contraires du droit canonique »

Selon lui l’exclusion des ascendants du premier degré ne parait pas conforme aux enseignements du Christ.

Des connaissances de foi Chrétienne nous ont fait la même confession.

Nous pensons également, que même pour les animistes, une telle exclusion serait difficilement compréhensible.

N’est –t-il donc pas utile d’envisager une réforme ?

B/ Quelle reforme envisager ?

Il est possible de concevoir un système dans lequel les ascendants du premier degré hériteront en toute hypothèse.

Il ne s’agira pas, à notre avis, de leur donner la même part qu’en droit musulman.

En effet dans ce droit la part réservée aux ascendants est assez consistante 1/6 pour le père et 1/6 pour la mère soit au total 1/3 à eux seuls.

Le père peut même avoir plus dans ce droit, en sa qualité d’héritier aceb (ou héritier universel) car en l’absence d’héritier mâle, il prend le reliquat de la succession après prélèvement de la part des autres héritiers légitimaires (mère, conjoint, filles et petites filles issues du fils). Il prend aussi la totalité de la succession en l’absence de ces derniers, excluant ainsi les collatéraux (frères et sœurs ou oncles du défunt et autres ascendants).

La mère prend également, dans ce droit, le tiers de la succession si son enfant décédé n’a pas laissé de descendant ou un nombre de frères ou sœurs supérieur ou égal à deux.

Notre réflexion ne va pas dans le sens d’une critique de ces dispositions que nous respectons .

Mais pour ce qui concerne le droit commun, nous pensons que le père et la mère peuvent, en présence de descendant, à l’instar du conjoint survivant, prendre chacun une part égale à celle d’un enfant le moins prenant.

Cette part signifie la part de l’enfant à laquelle on a déduit les libéralités qu’il avait reçues du de cujus.

Egalement, comme pour le conjoint survivant, que cette part ne soit pas supérieure au quart de la succession.

Telle est la réflexion que nous souhaitons partager avec tout un chacun.

Nous restons perméable à la discussion et réceptif à tout point de vue contraire mieux argumenté que le nôtre.

SALIOU NDIAYE PRESIDENT DU TGI DE FATICK

SOULEYMANE TELIKO, PRESIDENT DE L’UNION DES MAGISTRATS DU SENEGAL (UMS)

‘’Quand, dans un pays, l’Exécutif contrôle la carrière des juges…’’

La voix de l’Union des magistrats sénégalais a retenti. Emmuré dans la cogitation depuis son élection à la tête de la structure, Souleymane Téliko reparait dans cette interview qu’il a accordée concomitamment aux quotidiens ‘’EnQuête’’ et ‘’Le Témoin’’. Consultations à domicile, indépendance de la justice, carrière des magistrats…. Aucun sujet n’est laissé en rade. Le président du ‘’syndicat’’ des magistrats répond sans détours.

Deux mois après votre élection à la tête de l’UMS et après votre prise de fonction, pouvez-vous revenir sur ce qui avait réellement motivé votre candidature ?

Ma candidature résultait d’une conviction et d’un contexte. La conviction, c’est que le magistrat est un haut cadre de la République qui a pour mission de servir la justice. Cette mission ne peut se limiter à l’accomplissement de tâches quotidiennes telles qu’aller aux audiences, rédiger des décisions ou des rapports. En tant qu’intellectuels, il est de notre devoir de réfléchir en permanence sur le fonctionnement de la justice et d’essayer, dans la mesure du possible, d’améliorer les services ou, à défaut, de proposer des pistes de solution. En un mot, le modèle de justice que nous voulons, c’est à nous de le construire. Comme le disait avec pertinence M. Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation française, ‘’seul l’engagement personnel et collectif des juges au service de leur profession fera progresser la justice’’. C’est la même conviction qui nous avait poussé à présenter notre candidature, lors de l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature en août 2016.

S’agissant du contexte, c’est qu’au mois de novembre 2016, le gouvernement avait initié des projets de réforme portant sur le statut de la magistrature et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’UMS et des magistrats, dont moi-même, avions publiquement dénoncé certaines dispositions du projet. C’est pourquoi, en avril 2016, j’ai adressé à mes mandants un courriel dans lequel je critiquais l’usage abusif de la procédure de consultation à domicile. Cela m’a valu une notification d’ouverture d’une procédure disciplinaire. Vous connaissez la suite. Alors, lorsqu’à la veille du renouvellement du bureau de l’UMS, des collègues sont venus me demander de présenter ma candidature, je me suis dit, après réflexion, que c’est effectivement la meilleure tribune pour défendre la cause de la justice et des magistrats. Voilà les raisons de ma candidature.

Maintenant que vous êtes à la tête du syndicat des magistrats, quelles sont les revendications que vous comptez attaquer en priorité ?

Naturellement, les priorités sont le respect des garanties d’indépendance, notamment le principe d’inamovibilité, l’instauration de la transparence dans la gestion de la carrière et le renforcement des moyens alloués à la justice en général et aux juridictions en particulier. D’abord, sur l’indépendance. Nous en faisons une priorité, car la garantie essentielle de l’indépendance, qui se trouve être le principe d’inamovibilité, est complètement vidée de sa substance. Ce principe est, en effet, souvent contourné par le recours à deux notions : les nécessités de service et l’intérim. S’agissant des nécessités de service, il faut relever que lorsqu’on parle d’indépendance de la justice, il est capital de distinguer ce à quoi renvoie cette notion.

L’indépendance renvoie non seulement à une question d’état d’esprit, mais également aux rapports que la justice entretient avec les autres pouvoirs ou groupes de pression.
Cependant, pour être effective, l’indépendance doit être garantie de manière à ce que le juge soit assuré de pouvoir exercer son office en son âme et conscience, sans s’exposer à des mesures de représailles de la part de l’Exécutif ou d’un quelconque autre pouvoir. C’est précisément l’objet de l’article 6 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats. Ce texte pose la règle de l’inamovibilité. Les juges ne pouvant, en principe, être affectés sans leur consentement, sauf en cas de nécessité de service. Dans l’esprit du texte, le recours à la notion de nécessité de service doit évidemment être exceptionnel. Or, dans la pratique, c’est plutôt la règle. Ce recours systématique à la notion de ‘’nécessité de service’’ installe les juges dans une situation très précaire et vide le principe d’inamovibilité de son objet.

Et l’intérim, en quoi vous pose-t-il problème ?

En principe, la qualité d’intérimaire est donnée à celui qui occupe, provisoirement, un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il peut normalement prétendre. Celui qui est intérimaire à son poste ne peut naturellement revendiquer l’inamovibilité, puisque dans les normes, il n’a pas encore le grade requis pour occuper l’emploi. Dans la pratique, bon nombre de juges, qui occupent pourtant des emplois correspondant à leur grade, sont nommés en qualité d’intérimaires. Ce qui revient à les priver du bénéfice de l’inamovibilité. Finalement, la combinaison de ces deux pratiques (recours systématique à la notion de nécessité de service et nomination par intérim) fait qu’à quelques exceptions près, les juges peuvent être déplacés avec la même facilité que n’importe quel magistrat du ministère public. Certains sont déplacés au bout de quelques mois d’exercice, d’autres sont affectés du siège au parquet sans aucune explication. Bref, c’est l’aléa et la précarité qui règnent en maître, excluant toute possibilité de se tracer un plan de carrière.

Diriez-vous, à l’instar de certains de vos collègues, qu’il y a un manque de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats ?

La transparence suppose l’existence d’un processus décisionnel clair, fondé sur des critères objectifs, préalablement définis et débattus de façon libre. C’est ce que nos amis enseignants sont parvenus à instaurer à travers ce qu’ils appellent la ‘’gestion démocratique de la carrière’’. Chez nous, rien de tout cela n’existe. Pas d’appels à candidature, pas de critères de sélection préalablement définis pour la nomination aux postes. En effet, aux termes de l’article 8 du statut, c’est le ministre de la Justice qui propose aux postes de nomination selon des critères qui ne sont pas définis à l’avance et qui ne peuvent donc être discutés. Dans de telles conditions, les membres du CSM qui, parfois, n’ont même pas le temps de discuter le bien-fondé des propositions de nomination, ne peuvent jouer le rôle d’écran protecteur que l’on est en droit d’attendre d’eux.

Que réclamez-vous alors ?

En tout cas, la transparence est une exigence fondamentale. Car c’est elle qui garantit l’équité dans la gestion du personnel. De plus, elle favorise le culte du mérite et de l’excellence, l’épanouissement professionnel, de même qu’elle constitue un facteur de performance des tribunaux. Son importance tient également au fait que la gestion de la carrière est un aspect fondamental de l’indépendance de la justice. Quand, dans un pays, l’Exécutif parvient à s’assurer le contrôle direct de la carrière des juges, dites-vous bien qu’il contrôle indirectement le fonctionnement de la justice.

Cela nous pousse à parler de la sempiternelle question de l’indépendance de la justice. Est-ce un problème d’homme ou de texte ?

Je dirais que c’est les deux à la fois. On entend beaucoup de personnes dire qu’en la matière, tout est question de comportement personnel du juge. Considérer que l’indépendance de la justice se résume à une question de comportement procède d’une approche très réductrice du sujet. Il me paraît important de distinguer l’indépendance de la justice prise globalement en tant que corps, de l’indépendance des magistrats pris individuellement. Les magistrats, pris individuellement, sont, dans leur écrasante majorité, des hommes et des femmes épris de justice et à cheval sur les principes. Mais, dans un Etat de droit, le plus important, ce n’est pas que des magistrats soient indépendants. Il faut aussi que la justice, en tant que pouvoir, soit indépendante des autres pouvoirs et en particulier de l’Exécutif. Et cela ne peut se faire que si le système judiciaire est organisé de telle sorte que l’Exécutif ne puisse, en aucune manière, l’instrumentaliser.

La seconde distinction qui me paraît fondamentale concerne, d’une part, la reconnaissance formelle de l’indépendance du magistrat du siège à travers la Constitution et la garantie de cette indépendance. Ces garanties sont d’ordre statutaire (c’est le cas du principe d’inamovibilité) et d’ordre personnel. La garantie essentielle de l’indépendance se trouve être le principe d’inamovibilité qui protège le juge dans l’exercice de son office en le mettant à l’abri de toute mesure de représailles. Le juge qui rend sa décision doit avoir la garantie que, quel que soit le sens dans lequel il aura tranché, il ne pourra être ni déplacé ni muté. Lorsque cette garantie n’est pas effective, certains juges peuvent être tentés de se soumettre à la volonté de l’Exécutif. Dans un tel cas de figure, vous aurez beau avoir un nombre important de juges indépendants, l’Exécutif pourra toujours compter sur quelques magistrats pour instrumentaliser la justice. Il est donc essentiel que le principe d’inamovibilité soit strictement respecté.

‘’Les atteintes à l’indépendance peuvent provenir d’autres secteurs…’’

Mais il est important de relever que les atteintes à l’indépendance peuvent provenir d’autres secteurs que l’Exécutif. Le juge peut, en effet, être soumis à des pressions venant de sa famille, de milieux religieux et même tout simplement de l’opinion. Pour ces formes de pression, le seul véritable rempart en mesure de protéger le juge est sa conscience professionnelle et son sens de la responsabilité. Sous ce rapport, l’indépendance est, incontestablement, une affaire de conviction personnelle. Au total, on voit que l’indépendance ne peut se résumer à une question de comportement du juge. Car elle interpelle autant le magistrat que l’Etat. Elle exige du juge un sens élevé de responsabilité ; elle constitue aussi un devoir pour l’Etat qui est tenu de prendre les mesures destinées à rendre effectives les garanties statutaires prévues par les textes, notamment par la Constitution.

Je tiens d’ailleurs à ajouter qu’au-delà des magistrats, la question de l’indépendance interpelle tous les citoyens, surtout les autorités politiques. On a vu, ici, des députés voter une motion de soutien en faveur d’un ministre qui avait décidé de ne pas appliquer une décision rendue par la plus haute juridiction nationale, en l’occurrence la Cour suprême. Ce sont des attitudes qui sapent les fondements de notre Etat de droit. S’il y a une question sur laquelle un consensus doit être trouvé, c’est bien celle de l’indépendance de la justice, car sans elle, pas de justice digne de ce nom, pas d’Etat de droit, ni de respect des droits et libertés. Par conséquent, nul n’a intérêt à fragiliser l’institution judiciaire. Les dirigeants d’aujourd’hui doivent garder à l’esprit que demain, lorsqu’ils quitteront le pouvoir – ce qui est inéluctable – ils auront besoin d’une justice forte et indépendante pour défendre leurs droits et libertés.

Justement, en parlant des dirigeants, c’est l’occasion de constater que beaucoup de décisions, surtout dans les affaires politico-judiciaires, font l’objet de critiques acerbes. N’est-ce pas là des signes d’une crise de confiance entre les magistrats et le peuple ?

Les critiques à l’égard de la justice sont à la mesure des attentes des citoyens et de l’intérêt qu’ils lui portent. A mon avis, il ne faut pas s’en offusquer. Il faut plutôt les analyser avec lucidité. Il y a, parfois, de la dramatisation dans certaines critiques. Mais il y a aussi, incontestablement, une part de vérité. Et je crois que ce que vous appelez crise de confiance découle d’un sentiment largement partagé chez nos concitoyens que, dans certaines affaires, la justice a été instrumentalisée.

Quelle solution pour restaurer cette confiance avec le peuple au nom duquel la justice est rendue ?

La solution, c’est qu’il faut d’abord communiquer et rétablir la vérité, s’il y a lieu. Ensuite, nous magistrats, nous devons nous soucier de la perception que nos concitoyens peuvent avoir de la justice et éviter d’adopter des postures qui laissent penser que nous sommes davantage soumis à l’autorité politique qu’à la loi. Comme le disent nos amis anglophones, ‘’la justice ne doit pas seulement être rendue ; elle doit aussi être perçue comme étant bien rendue’’. L’UMS, en ce qui la concerne, compte tout mettre en œuvre pour contribuer à renforcer l’indépendance de la justice. A partir du mois de novembre prochain, les comités de ressort vont se pencher, à travers des journées d’études, sur le thème de l’indépendance et plus spécialement sur le principe de l’inamovibilité et la gestion de la carrière. Les conclusions issues de ces réflexions serviront de base de travail pour la tenue d’un colloque national que nous comptons organiser, Incha Allah, vers la fin du mois de décembre. L’objectif de ce colloque est de s’accorder avec les principaux acteurs judiciaires sur des réformes destinées à renforcer l’indépendance du pouvoir Judiciaire.

Revenons un peu en arrière pour parler des procédures de consultation à domicile qui ont défrayé la chronique. Concrètement, que reproche l’UMS à la tutelle sur ce point ?

Vous savez, les mesures de nomination sont, en principe, prises à l’occasion des réunions du CSM, en présence des membres de cet organe. La tenue de telles réunions dépend de la disponibilité du président de la République. Or, on peut être confronté à des cas d’urgence qui requièrent des décisions immédiates. C’est le cas des admissions à un stage (par exemple à la CPI) ou à une université étrangère ou encore de détachement dans un cabinet ministériel. Le texte sur le CSM permet, dans de tels cas de figure, de procéder à ce qu’on appelle la consultation à domicile. C’est-à-dire que chaque membre du conseil est trouvé à son domicile (ou à son bureau) et est invité à donner son avis favorable ou défavorable sur la mesure envisagée.

Il se trouve qu’en 2016, il y a eu une inflation de procédures de consultation à domicile. On a utilisé cette procédure dans des cas qui ne revêtaient aucune urgence. A l’époque, l’UMS avait vigoureusement dénoncé ce procédé. Cette pratique, outre qu’elle viole la lettre et l’esprit du texte qui organise le CSM, contribue également à rendre la situation du magistrat encore plus précaire. Je dois tout de même reconnaître que depuis cet incident et le tollé que cela a soulevé, la consultation à domicile n’a été utilisée que pour des situations d’urgence. En tout état de cause, l’UMS continuera de veiller au grain. Mais, au-delà de cette posture de sentinelle, il nous faut trouver un moyen de verrouiller davantage cette procédure afin de fermer la voie à toute possibilité d’abus. Je pense que les réflexions en cours permettront de faire des propositions dans ce sens.

Outre ces consultations à domicile, vous aviez aussi porté le combat contre la réforme du statut des magistrats. Quelles étaient les dispositions qui posaient problème ? Et quelle suite l’Etat avait-il donnée à vos revendications sur cette question ?

 

Dans la réforme adoptée en janvier 2017, il a été prévu le relèvement de l’âge de la retraite pour une catégorie de magistrats, à savoir les chefs de cour (premiers présidents et procureurs généraux de la Cour suprême et des cours d’appel, présidents de chambre de la Cour suprême). Cette réforme est à condamner pour deux raisons essentiellement : elle est discriminatoire et attentatoire à l’indépendance des juges. Elle est discriminatoire, car elle institue au sein du même corps deux régimes de retraite sans que rien ne le justifie. On a essayé de justifier cette réforme en invoquant l’expérience des concernés et le vide que leur départ à la retraite risquerait de créer.

Cet argument ne me semble pas pertinent pour une raison simple : je rappelle que les promotions de magistrats sont composées, en moyenne, d’une dizaine de personnes et qu’il existe souvent des différences d’âge de 2 à 5 ans. Ce qui fait que quand un magistrat atteint l’âge de la retraite, on trouve toujours dans sa promotion ou dans celles qui suivent immédiatement une dizaine de ses collègues qui peuvent se prévaloir de la même ancienneté, voire de la même expérience et qui peuvent donc valablement le remplacer.

En outre, il faut relever que, selon la formule utilisée dans le texte, la prorogation est liée à l’occupation de la fonction. Et puisque c’est le ministre qui, au terme de l’article 8 du statut des magistrats, fait les propositions aux postes de nomination, cela veut dire que le sort du magistrat qui atteint l’âge fatidique de 65 ans est suspendu à la volonté de l’Exécutif. Cette situation est, le moins qu’on puisse dire, difficilement compatible avec l’esprit d’indépendance. Mais il y a pire. Une fois qu’il a bénéficié de la prorogation, le magistrat va demeurer dans l’incertitude et la précarité totales, puisque dès qu’il cesse d’exercer l’une des fonctions donnant droit à la prorogation, ce sera pour aller directement faire valoir ses droits à la retraite. Si vous ajoutez à tout cela le fait que la quasi-totalité des concernés sont des membres du CSM chargés de veiller au respect des garanties d’indépendance de la justice, vous comprendrez à quel point cette réforme a contribué à fragiliser le système judiciaire.

A présent que la loi est votée, quelle est la position de l’UMS ?

 

Cette réforme n’a fait qu’alimenter le sentiment d’injustice au sein du corps et, de surcroît, elle contribue à semer les germes de la division entre des personnes qui sont censées former une seule famille. En un mot, elle divise la famille judiciaire de l’intérieur et la fragilise de l’extérieur. Ce que réclame l’UMS, c’est que l’on mette fin à cette discrimination en uniformisant l’âge de la retraite. Et si, par extraordinaire, cette prorogation devait être maintenue, qu’elle soit adossée au grade ou à l’ancienneté et qu’elle ne dépende pas du bon vouloir de l’Exécutif. Toute situation de fragilisation qui expose les magistrats doit être bannie, car elle constitue un danger pour les justiciables.

Les défis que vous avez évoqués sont pour le moins énormes. Pensez-vous être en mesure de les relever ?

Je pense qu’on a le droit, pour ne pas dire le devoir, d’être ambitieux sans pour autant être prétentieux. Il est clair que les difficultés ci-dessus évoquées ne peuvent être résolues par le seul bureau de l’UMS, encore moins par son président. Il est impératif que tous ceux qui sont associés d’une manière ou d’une autre à l’administration de la justice, assument leur responsabilité. L’Etat, les magistrats ainsi que les autres acteurs judiciaires, notamment les avocats. A mon avis, dans la vie, l’essentiel, c’est de faire ce qu’on a à faire.

Notre devoir, c’est, comme disait le poète Pindare ‘’d’épuiser le champ du possible’’ afin qu’au bout du compte, à l’heure du bilan, on ait le sentiment du devoir accompli. C’est la responsabilité de l’UMS de poser le débat sans aucune dose de subjectivisme, mais avec clarté et responsabilité. C’est aussi son rôle de faire des propositions. C’est ce que nous nous évertuerons à faire durant ce mandat. C’est la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en œuvre des véritables réformes qui soient de nature à faire avancer la cause de la justice. Nous espérons qu’ils le feront. Après tout, la justice est un bien commun. Nous devons tous travailler à son rayonnement. Je reste persuadé que si tous les acteurs judiciaires parlent d’une même voix et affichent une détermination dans la défense de la cause de la justice, on peut obtenir des avancées significatives pour notre système judiciaire.

Vous avez aussi parlé du renforcement des moyens alloués à la justice en général et aux juridictions en particulier. Que voulez-vous dire par-là ?

Depuis plusieurs années, le gouvernement est en train d’initier des projets destinés à moderniser la justice. Je tiens au passage à saluer le travail remarquable que la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice est en train d’effectuer dans le cadre de cette modernisation. Elle travaille actuellement à l’élaboration d’un logiciel de gestion du personnel qui, s’il est mis en œuvre correctement, pourrait nous valoir d’énormes progrès en termes de transparence et de mobilité professionnelle. Mais encore faudrait-il que les moyens et la volonté politique suivent.

Actuellement, les budgets des juridictions, notamment des cours d’appel, sont d’une modicité telle qu’il leur est difficile de faire face à certains besoins relatifs, par exemple à la formation continue ou à la documentation. Je voudrais préciser un point : toutes ces priorités (indépendance, transparence et moyens budgétaires) concourent à un seul objectif : l’administration d’une justice de qualité. Si le magistrat en est le bénéficiaire immédiat, le bénéficiaire final n’est personne d’autre que le justiciable et l’usager du service public de la justice qui sont, comme dirait l’autre, ‘’les consommateurs souvent invisibles de la justice’’.

Sur un tout autre registre, que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel kenyan ayant annulé l’élection du président sortant ? Pensez-vous que de telles postures puissent être adoptées chez les Francophones et particulièrement au Sénégal ?

Je ne veux pas donner l’impression de prêcher pour ma chapelle. Mais, honnêtement, le Sénégal regorge de magistrats extrêmement compétents et d’un courage à toute épreuve. Le reste, c’est une question de contexte et d’opportunité. Mais je ne me fais aucun doute quant à la capacité de la justice sénégalaise à se montrer tout aussi exemplaire.

La France a récemment signé avec le Sénégal une convention portant sur la construction d’un tribunal de commerce, la formation de magistrats, la mise en ligne de textes de lois. Une partie des fonds débloqués constituant une subvention. Ce type de coopération ne pose-t-il pas les germes d’une future ingérence ?

A mon avis, c’est dans l’ordre normal des choses que le Sénégal bénéficie de l’appui d’un pays comme la France. Le Sénégal est tout de même un Etat souverain et je ne vois pas comment une juridiction nationale pourrait être sous l’influence d’un Etat tiers. Il faut que l’on s’inscrive dans une logique constructive. Nous comptons initier des rencontres sur les tribunaux de commerce et, au besoin, nous ferons les recommandations nécessaires.

Personnellement, vous avez été considéré comme un va-t-en guerre, surtout sous le magistère de Sidiki Kaba. Maintenant que vous êtes président de tous les magistrats de ce pays, entendez-vous mener les mêmes combats sous l’ère du tout nouveau ministre de la Justice, le Pr. Ismaïla Madior Fall ?

En réalité, je n’ai jamais mené de combat personnel. Je ne suis ni contre la personne de M. Sidiki Kaba ni avec celle de M. Ismaïla Madior Fall. Notre ambition, c’est de défendre les intérêts matériels et moraux des magistrats et, au-delà, la cause de la justice. Par ailleurs, je ne crois pas que l’expression ‘’va-t-en guerre’’ soit appropriée. Que je sache, un va-t-en guerre, c’est quelqu’un qui est, en permanence, dans une posture de confrontation. Je sais que vous pensez aux articles que j’ai fait publier pour critiquer les réformes adoptées l’an dernier. Mais justement, vous me permettrez de faire une mise au point qui me semble importante, notamment pour souligner le droit des magistrats de contribuer au débat public. C’est le statut de la magistrature qui, en son article11, reconnaît à chaque magistrat le droit de traiter, même en public, de tout sujet à caractère professionnel ou technique. Cette disposition n’est que l’illustration d’une vérité banale, mais bonne à rappeler quand même : c’est que l’obligation de réserve n’est pas une négation de la liberté d’expression. Elle n’en est que l’encadrement.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) français a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire qu’il a jugée en 1987. Un magistrat avait, lors d’une audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux, ramé à coutre- courant de la politique pénale adoptée par le gouvernement français. Le Garde des Sceaux avait décidé d’initier des poursuites contre lui. Mais le CSM l’a finalement relaxé en considérant que ‘’si l’atteinte au devoir de réserve peut résulter de propos injurieux, elle ne peut être constituée par la simple expression d’une opinion non conformiste’’.

Je l’ai déjà dit et je me répète : c’est dans le dialogue et non dans la confrontation que nous pourrons faire avancer la cause de la justice. Nous devons donc nous évertuer à encourager l’instauration d’un débat sur la justice qui soit libre, mais sain, dépouillé de toute forme de subjectivisme. Naturellement, en tant qu’association chargée de défendre les intérêts matériels et moraux des magistrats ainsi que l’indépendance de la justice, l’UMS ne peut rester en marge de ce débat.

Il reste entendu que, pour nous, il est important que le fil du dialogue soit toujours maintenu avec les autorités. A ce titre, je dois préciser que le bureau de l’UMS a rencontré le nouveau Garde des Sceaux le jeudi 19 septembre 2017 et que nous avons été heureux de constater que sur la nécessité de privilégier la voie du dialogue, nous sommes totalement en phase avec le Garde des Sceaux.

PAR IBRAHIMA KHALIL WADE (enquête) ET PAPE NDIAYE (LE TEMOIN)

 

Point de vue sur l’article 26 du projet de loi organique sur la Cour suprême (Par Souleymane Teliko, magistrat)

L’adoption du projet de loi organique sur la Cour suprême intervenue lors de la réunion du conseil de ministres tenue le mercredi 02 novembre 2016 nous donne l’occasion de revenir sur une problématique qui suscite beaucoup d’intérêt pour ne pas dire de passion : celle du fonctionnement de la justice .

La lecture du texte de loi laisse apparaitre de nombreuses innovations dont il faut saluer la pertinence.
Il s’agit notamment des dispositions concernant :
La commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui, par la suite, ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (art 107 et suivants du projet) ;
Le fonctionnement du bureau chargé de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle
Les recours offerts aux officiers de police judiciaire en cas de retrait ou de suspension d’habilitation (art 111 et suivants).
Toutefois, une disposition de la loi semble aujourd’hui occulter tous ces aspects positifs : c’est l’article 26, alinéa 2 de la loi qui dispose que : « le Premier président de la Cour suprême est nommé par décret pour une durée de six ans non renouvelable ».
A priori, une telle disposition peut paraître conforme au souci de renforcement de l’indépendance des magistrats. Cependant, une lecture combinée de cet article avec les dispositions du texte portant Statut des magistrats permet de se rendre compte à quel point le texte de l’article 26 est à la fois ambigu (I) et potentiellement néfaste pour la justice dans son ensemble (II).

I : L’ambigüité de la disposition

Aux termes de l’article 26 précité , « « le Premier président de la Cour suprême est nommé par décret pour une durée de six ans non renouvelable ».

Par sa formulation, cette disposition vise manifestement à conférer au président un mandat au cours duquel il ne peut être déplacé. Sous ce rapport, on ne peut nier qu’il s’agit là d’une disposition qui renforce l’indépendance du Premier président en consacrant le respect du principe de l’inamovibilité.

Mais il se trouve que, par ailleurs, l’article 65 du projet de loi organique portant Statut des magistrats, qui s’applique à tous les magistrats sans exception, dispose que : « la limite d’âge des magistrats soumis au présent statut est fixée à soixante-cinq (65) ans ».

Comment concilier l’application de ces deux articles ? Autrement dit, le Premier président (actuel ou futur) qui aura atteint 65 ans devrait-il cesser d’exercer en application de l’article 65 ci-dessus cité ou pourrait-il continuer à exercer jusqu’à expiration de la durée du mandat ?

Nous voyons donc que le problème se trouve moins dans la légalité ou l’opportunité de l’existence d’un mandat que dans sa combinaison avec les dispositions générales du statut des magistrats censées s’appliquer à tous les membres du corps sans exception.
Le projet de loi organique sur la Cour suprême ne comportant aucune disposition de nature à permettre de répondre à cette question, on se retrouve ainsi devant une ambigüité qui ouvre la voie à, au moins, deux interprétations possibles.

A/ 1ère interprétation : le Premier président cesse d’exercer dès l’âge de 65 ans

Cette interprétation, qui nous semble la plus conforme aux textes, est fondée sur la combinaison des articles 26 et 122 du projet de loi organique sur la Cour suprême, d’une part, et 65 du projet de loi organique sur le statut de magistrats , d’autre part.

L’article 122 précité dispose en effet que « Dans les autres matières qui ne sont pas prévues par la présente loi organique, le statut de la magistrature est applicable aux membres de la cour suprême ».
En application de cette disposition, on devrait donc se référer au statut de la magistrature pour toutes les questions (ou matières) qui ne sont pas traitées par le projet de loi sur la Cour suprême.

C’est précisément le cas pour la question liée à la cessation des fonctions qui n’a été traitée par aucune des dispositions du projet de loi organique sur la Cour suprême.

Ainsi, pour le Premier président comme pour tous les autres magistrats en service dans le corps judiciaire , la cessation des fonctions doit intervenir à l’âge de 65 ans conformément aux dispositions pertinentes de l’article 65 précité.
En dépit de la clarté de cette solution qui nous paraît plus fondée en droit, certains ont défendu une autre interprétation qu’il ne serait pas inutile de présenter, ne serait-ce que pour en relever les limites.

B/ Seconde interprétation : Le Premier président exerce, dans tous les cas, jusqu’à expiration de la durée de son mandat.

Selon les tenants de cette thèse, les dispositions de la loi organique sur la Cour suprême devraient prévaloir sur celles du statut de la magistrature en vertu de la règle « le spécial déroge au général ».
En effet, il est de règle que lorsque deux textes d’égale valeur (comme c’est le cas en l’espèce avec deux lois organiques) contiennent des dispositions contraires, c’est la loi spéciale qui doit prévaloir sur la loi générale.

C’est précisément cette solution qui a été appliquée lorsque le même problème s’est posé à la Cour des comptes. Le Premier président de cette juridiction, atteint par la limite d’âge depuis 2015, continue en effet à présider aux destinées de la juridiction en vertu de « son mandat » de cinq ans qui devrait expirer en 2018.

Cette seconde interprétation ne nous paraît pas être la bonne pour une raison simple : Le principe « Le spécial déroge au général » ne s’applique que lorsqu’il y’a une contradiction effective entre deux textes de même valeur. Or, nous estimons qu’au regard de la formulation de l’article 26, cette contradiction n’existe pas même si l’ambigüité demeure sur la portée dudit texte.

Mais en tout état de cause, il nous paraît essentiel de faire observer que notre propos ne vise pas à désigner celle de ces deux interprétations qui devrait prévaloir sur l’autre. Peu importe d’ailleurs que ce soit l’une ou l’autre. En effet, le problème que soulève la disposition de l’article 26 du projet de loi organique sur la Cour suprême relève non pas de l’ordre juridique, mais de l’ordre éthique et moral : ce n’est pas rendre service à la justice que de chercher, par des moyens détournés, à conférer un statut spécial à une autorité judiciaire, fût-elle le Premier président de la Cour suprême. C’est précisément parce que l’article 26 est susceptible d’aboutir à cette conséquence qu’il constitue, à notre avis, une disposition néfaste pour la justice.

II : Les implications néfastes de l’article 26 pour la justice

La simple évocation d’une possibilité pour le Premier président de la Cour suprême, de continuer à exercer ses fonctions au-delà de l’âge limite de 65 ans constitue, à notre avis, une perspective néfaste pour la justice au regard des implications suivantes :

A/ Rupture d’égalité entre les membres d’un corps

Si, comme on peut s’y attendre, l’application de l’article 26 précité devait aboutir à maintenir le Premier président en fonction au -delà de l’âge- limite fixé par l’article 65 du statut de la magistrature, ce serait sans aucun doute, une violation manifeste du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Il s’y ajoute que cette rupture d’égalité serait, à tout le moins, injustifiable. Il serait en effet aberrant que, pour un corps aussi hiérarchisé et organisé que celui de la magistrature, une ou deux personnes puissent, sans aucune raison objective, bénéficier d’un statut spécial dérogeant aux dispositions générales.

B/ Fragilisation de la plus haute autorité judiciaire

Il faut reconnaître que c’est une idée louable que de chercher à renforcer l’indépendance des chefs de cours. Sous ce rapport, l’institution d’un mandat destiné à mettre le Premier président de la Cour suprême à l’abri des velléités de représailles du pouvoir exécutif, est incontestablement, une idée généreuse. Cependant, une telle innovation perdrait tout son intérêt si elle devait aboutir à donner du Premier président de la Cour suprême, l’image d’une autorité qui profite de sa position dominante pour s’octroyer des avantages indus.

Le renforcement de l’indépendance de cette autorité n’a, en effet, de sens que dans la mesure où il permet à la justice de disposer d’un chef suffisamment protégé pour défendre avec énergie et fermeté les intérêts de la corporation. Or, de quelle autorité pourrait se prévaloir un Premier président dont la présence à la tête de la plus haute juridiction serait perçue par ses propres pairs comme étant illégitime, voire illégale ?

L’application de la jurisprudence de la Cour des comptes risque ainsi de mettre à rude épreuve l’unité de la famille judiciaire tant chantée à l’occasion des cérémonies officielles.

La perspective de voir les plus hautes autorités judiciaires bénéficier d’un statut spécial sur l’âge de la retraite ne ferait, en effet , qu’exacerber la césure entre une base de plus en plus dépitée et une hiérarchie accusée de ne pas s’intéresser suffisamment à la défense des intérêts de la corporation dans son ensemble.

En définitive, il nous paraît évident, au regard des implications ci-dessus indiquées, que cette réforme ne grandit ni ses concepteurs, ni ceux qui pourraient en bénéficier. Il est donc de l’intérêt de tous que les dispositions précitées soient reformulées de manière à éviter toute ambigüité sur leur portée réelle.

Il suffirait pour cela, de préciser dans la formulation de l’article 26, que : « Le Premier président est nommé pour une durée de six ans non renouvelable sous réserve des dispositions du statut de la magistrature relatives à la date de cessation des fonctions de magistrat ».

Conclusion

Il serait dommage, au moment où la magistrature sénégalaise est confrontée à tant de défis, que le débat sur la justice soit parasité par une disposition qui, en définitive, ne profite guère à notre institution judiciaire. Mais en tout état de cause, le devenir de notre justice dépendra de notre disposition à faire passer la préservation de la crédibilité du système judiciaire au-dessus de nos intérêts et avantages individuels.

Nous espérons néanmoins que les acteurs de ce processus d’adoption des textes sauront faire preuve de sens de la mesure et se rappeler cette réflexion, encore actuelle, d’Abraham Lincoln : « A la fin, ce qui compte, ce ne sont pas les années qu’il y a eu dans la vie. C’est la vie qu’il y a eu dans les années ».

Souleymane Teliko, magistrat

OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE RÉFORME PORTANT SUR LE STATUT DES MAGISTRATS ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (par Souleymane TELIKO)

Lors de l’ouverture de l’Assemblée générale de l’Union des magistrats sénégalais (UMS) tenue à SALY les 5 et 6 Août 2016, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a fait part aux magistrats de la décision du gouvernement sénégalais de faire passer, à la prochaine rentrée parlementaire, le projet de réforme portant sur le Statut des magistrats et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Cette réforme, destinée à renforcer les garanties statutaires des magistrats, est naturellement attendue avec beaucoup d’impatience par l’ensemble du corps judiciaire.
La lecture du projet de réforme laisse apparaître beaucoup d’aspects positifs tels que :
• La création de nouveaux emplois judiciaires,
• La réduction de la durée de l’avancement dans l’ordre hiérarchique des magistrats qui peuvent désormais accéder au grade Hors Hiérarchie dès la 18ème année d’ancienneté,
• L’augmentation du nombre de magistrats élus au Conseil Supérieur de la Magistrature,
• L’aménagement d’une voie de recours contre les sanctions prononcées par le Conseil de discipline,
Il nous semble toutefois, au regard des objectifs annoncés, que la réforme comporte des insuffisances qu’il serait utile de redresser.
Ces insuffisances concernent principalement deux aspects : l’indépendance du juge et la gestion de la carrière du magistrat.
DE L’INDEPENDANCE DU JUGE
Deux dispositions nous semblent poser problème :
• L’article 5 relatif à la règle de l’inamovibilité,
• L’article 17 relatif au pouvoir d’avertissement conféré aux chefs de juridiction

A. Les nouvelles dispositions sur la règle de l’inamovibilité
Quand on parle d’indépendance de la justice, il est capital de distinguer ce à quoi renvoie cette notion de ce qui la garantit.
En disposant à l’article 90 de notre Charte fondamentale que, dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi, le constituant sénégalais a entendu donner l’exacte mesure de cette condition, qui exige des magistrats qu’ils s’affranchissent de toute forme d’influence.
Ainsi entendue, l’indépendance renvoie non seulement à une question d’état d’esprit, mais également aux rapports que la justice entretient avec les autres pouvoirs ou groupes de pression.
Cependant, pour être effective, l’indépendance doit être garantie de manière à ce que le juge soit assuré de pouvoir exercer son office en son âme et conscience sans s’exposer à des mesures de représailles de la part de l’exécutif ou d’un quelconque autre pouvoir.
C’est précisément l’objet de l’article 5 de la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats qui pose la règle de l’inamovibilité, les juges ne pouvant en principe être affectés sans leur consentement, sauf en cas de nécessité de service.
Mais cette règle qui est censée préserver l’indépendance du juge en le mettant à l’abri des velléités de représailles du pouvoir exécutif, a toujours été, en pratique, vidée de sa substance par le recours systématique à la notion de « nécessité de service », installant du coup les juges dans une situation très précaire.
Cette situation de précarité dans laquelle se trouvent la quasi-totalité des magistrats, y compris certains chefs de cour,[[1]]url:#_ftn1 nous paraît incompatible avec la sérénité et l’esprit d’indépendance que requiert la fonction de juger.
Lorsque des membres du conseil supérieur de magistrature, dont le rôle est de veiller au respect des garanties statutaires des magistrats, sont eux-mêmes dans une situation de précarité qui les expose à la colère de l’Exécutif, il devient naturellement difficile pour ne pas dire illusoire, de parler d’indépendance de la justice.
Dans le projet de réforme, de nouvelles dispositions ont été prévues pour remédier à cette situation. C’est ainsi que pour renforcer l’indépendance du magistrat, l’article 5 du statut, devenu article 4, a été modifié ainsi qu’il suit :

Ancien article 5
« Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable.
Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination, après avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature qui indiquera la durée maximum pour laquelle le déplacement est prévu ».

Nouvel article 4 :
« Les magistrats du siège sont inamovibles.
En dehors des sanctions disciplinaires du premier degré, ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement sans leur consentement préalable, sous réserve des dispositions des articles 89 et suivants.
Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination,
après avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature spécifiant lesdites nécessités de service ainsi que la durée du déplacement et uniquement pour un emploi supérieur ou équivalent à celui qu’ils occupaient précédemment. Cette durée ne peut excéder trois ans ».

L’article 89 auquel renvoie l’article 4, précise que la durée maximale d’exercice de la fonction de chef de juridiction à la tête d’une Cour d’appel, d’un TGI et d’un TI est fixée respectivement à six, cinq et quatre années.
Comme on peut le constater, les modifications envisagées portent sur l’encadrement des affectations pour nécessité de service. Mais à l’analyse, il est aisé de constater que cette modification ne résout pas les préoccupations des magistrats par rapport à la problématique de leur indépendance.
Certes, le nouveau texte a prévu que les nécessités de service doivent être spécifiées et que le juge ne peut être affecté qu’à un emploi supérieur ou équivalent. Mais même si elles ont le mérite d’encadrer l’usage de la notion de nécessité de service, ces deux conditions ne remettent nullement en cause la possibilité pour l’Exécutif de faire déplacer un magistrat jugé « récalcitrant ».
D’une part en effet, l’indication des motifs caractérisant les nécessités de service ne constitue pas une condition suffisamment contraignante pour limiter le recours à cette notion car à supposer même que les motifs avancés ne soient pas convaincants, le magistrat concerné a peu de chance de faire annuler la mesure une fois que le conseil l’a entérinée.
D’autre part, des emplois peuvent être équivalents en droit sans revêtir le même attrait du point de vue des responsabilités et de l’expérience professionnelle qu’on peut en tirer.
Ainsi, avec le nouveau texte, le Doyen des juges pourrait légalement être affecté comme premier substitut ou premier vice-président d’un TGI hors Classe, pourvu que les nécessités de services soient spécifiées.
De même, le président du TI hors Classe de Dakar pourrait se retrouver juge d’un tribunal de grande instance hors classe sans qu’on ne puisse invoquer une atteinte à son indépendance. En tout état de cause, le problème du magistrat réside moins dans la nature de l’emploi auquel le destine la nouvelle affectation que le sentiment de précarité dans lequel le confine la possibilité d’être affecté à tout moment.
Au regard de ces considérations, il nous parait clair que le recours à la notion de nécessité de service, même avec l’encadrement envisagé, contribuera à maintenir le juge dans cette situation de précarité jusqu’ici décriée.
La solution consisterait à notre avis à supprimer toute référence à l’affectation pour cause de nécessités de service et à prévoir, lors de chaque nomination à un poste, une durée maximale d’exercice au cours de laquelle aucune affectation ne serait autorisée sans le consentement de l’intéressé, sauf en cas de faute disciplinaire ou d’empêchement dûment constaté.
A l’expiration de la période, le juge pourrait choisir entre plusieurs juridictions d’affectation. Cette solution aurait l’avantage de concilier le souci de favoriser une nécessaire mobilité professionnelle avec le respect dû à la règle de l’inamovibilité.
L’article 4 pourrait donc, au regard de toutes ces observations, être reformulé ainsi qu’il suit :
« Les magistrats du siège sont inamovibles.
En dehors des sanctions disciplinaires du premier degré ou d’un empêchement dûment constaté, ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement sans leur consentement préalable, sous réserve des dispositions de l’article 89 du présent statut ».
Bien entendu, l’article 89 devrait être complété de manière à inclure tous les magistrats, chaque poste devant être occupé pour une durée précise.

B. Le pouvoir de donner un avertissement conféré aux chefs de juridictions
Le projet consacre une innovation à travers l’article 17 qui dispose que : « En dehors de toute action disciplinaire, les chefs de cour ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. L’avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou sanction disciplinaire n’est intervenu pendant cette période ».
A la lecture de ces dispositions, on ne peut manquer de s’interroger sur l’opportunité d’une telle innovation dans le cadre d’une réforme censée renforcer l’indépendance des magistrats.
Il nous semble au contraire que, tel qu’il est prévu, ce pouvoir risque de constituer une sérieuse entorse à leur indépendance.
En effet, l’article n’indique ni les motifs pouvant justifier un avertissement, ni la procédure à suivre avant d’en arriver à cette sanction. En outre, la possibilité de faire un recours n’est pas évoquée. Ainsi, un juge peut se retrouver avec un avertissement inscrit au dossier sans avoir été entendu ni eu la possibilité de faire un recours. Or, nul ne peut avoir la garantie que tous les chefs de juridiction auront en permanence suffisamment de sagesse pour ne pas abuser de ce pouvoir.
Il est certes louable de chercher à asseoir l’autorité des chefs de juridiction. Mais tout doit se faire dans le respect des règles qui garantissent l’équité dans les procédures administratives ou disciplinaires, à savoir le respect du principe du contradictoire et le droit au recours. A cet égard, nous pensons qu’il vaudrait mieux, à l’instar du statut général de la fonction publique,[[2]]url:#_ftn2 faire de l’avertissement une sanction disciplinaire soumise au même régime que les autres sanctions.
S’agissant des magistrats, le conseil de discipline devrait être la seule instance habilitée à prononcer une mesure de sanction dans le cadre d’une procédure juste et équitable.
Par ailleurs, il nous semble que la réforme envisagée ne garantit pas suffisamment de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats.
I. DE LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DE LA CARRIERE DU MAGISTRAT

La réforme contient des innovations destinées à améliorer la gestion de la carrière des magistrats. Il s’agit de :
• l’augmentation du nombre de magistrats élus au sein du CSM. Ce nombre passe de trois à quatre, le deuxième grade ayant droit désormais à deux représentants élus.[[3]]url:#_ftn3
• la fixation de la durée maximale d’exercice de certaines fonctions[[4]]url:#_ftn4
• L’amélioration des modes d’évaluation du magistrat traduite par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite[[5]]url:#_ftn5
Ces mesures sont loin de correspondre à ce que les Magistrats sont en droit d’attendre d’une réforme du CSM digne de ce nom.
C’est le lieu de rappeler que le magistrat Ibrahima Hamidou Dème a publié, il y a quelques mois, un très intéressant article sur la réforme du CSM[[6]]url:#_ftn6 .
Quelques-unes de ses propositions que nous reprenons ici, nous semblent indispensables si l’on veut aboutir à une gestion véritablement transparente de la carrière des magistrats.
A. Publication des postes vacants et appels à candidature
La logique de transparence et de mobilité professionnelle qui justifie la rédaction de l’article 89 fixant la durée maximale d’exercice de certaines fonctions devrait à notre sens, être renforcée. A l’expiration de la durée prévue à l’article 89, les postes devraient être déclarés vacants et soumis à appel à candidature par la Direction des services judiciaires. Les dossiers de candidature, accompagnés des notes d’évaluation, pourraient être soumis à l’appréciation des membres du CSM pour les propositions de nomination.
B. Le pouvoir de proposer aux postes de nomination devrait revenir exclusivement au conseil supérieur de la magistrature
Aux termes de l’article 8 du statut, c’est le Ministre de la justice qui propose aux postes de nomination. Selon quels critères ? Nul ne peut le dire.
Nous pensons que ce pouvoir de proposition aux postes de nomination devrait revenir au conseil supérieur de la magistrature. Car qui, mieux que les membres du conseil, notamment les chefs de cour, est en mesure d’apprécier les qualités des magistrats et de choisir les personnes répondant aux profils recherchés ?
Cette procédure offre l’avantage de pouvoir mettre fin aux supputations sur les motivations qui seraient à la base de certaines propositions de nominations.
L’article 8 devrait donc être modifié dans ce sens.
A défaut de parvenir à une telle modification, les membres du conseil devraient être mis dans les conditions de pouvoir donner leur avis en toute connaissance de cause. Il nous a été donné d’apprendre en effet que dans la pratique, c’est au dernier moment que les membres reçoivent l’ordre du jour.
Or, ils devraient disposer de suffisamment de temps pour vérifier si les mesures envisagées :
• sont conformes au statut
• ne sont pas susceptibles de créer des dysfonctionnements dans les juridictions
• correspondent aux choix de carrière des concernés
Un délai minimum de quarante-huit (48) heures nous semble indispensable pour examiner sérieusement les propositions de nomination.
Il est temps de mettre un terme à la pratique qui consiste à tenir les réunions du CSM en catimini. Certes, pour justifier cette pratique, on évoque souvent des raisons liées aux interventions jugées intempestives auxquelles on assiste à l’occasion de certaines réunions du CSM.
Cependant, force est d’admettre que ce qui encourage le recours à ces interventions, c’est précisément l’absence de transparence et de lisibilité dans les critères qui président aux propositions de nomination. Il n y a pas mieux que la transparence pour mettre fin aux jeux de coulisse, aux frustrations et au sentiment d’injustice qui gagne de plus en plus du terrain chez les magistrats.
En définitive, les amendements que nous proposons sont les suivants :
v. Concernant le projet de loi sur le statut
• Modifier l’article 4 dans le sens d’une suppression de toute possibilité d’affectation pour cause de nécessité service et préciser que durant la période prévue par son acte de nomination, le juge ne pourra être affecté sans son consentement que pour faute disciplinaire ou empêchement dûment constaté.
• Supprimer l’article 17 et intégrer l’avertissement au rang des sanctions disciplinaires de premier degré prévues à l’article 18 du projet de Statut.
• Compléter l’article 89 et prévoir l’obligation de procéder à la publication des postes vacants et aux appels à candidature.
v. Concernant le projet de loi sur le CSM
• Modifier l’article 8 pour confier le pouvoir de faire des propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ou, à défaut,
• Prévoir un délai minimum de quarante-huit (48) heures pour la transmission des propositions du ministre aux membres du CSM.
CONCLUSION
Les projets de réforme que le Ministre de la justice a promis de faire passer à la prochaine rentrée parlementaire consacrent sans aucun doute des avancées qu’il faut saluer.
Mais à notre avis, il n’est pas encore tard pour améliorer le texte et envisager des amendements dans le sens d’un renforcement de l’indépendance des juges et d’une plus grande transparence dans la gestion de leur carrière. Car il serait dommage qu’après avoir tant attendu, nous laissions voter un texte qui, par certains de ses aspects, laisserait croire, comme disait Pascal, que : « Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force ».

Souleymane TELIKO, Magistrat

Se rendre à l’évidence et à la raison

Comme prévu, la loi organique portant statut des magistrats est adoptée par l’Assemblée nationale de la République du Sénégal. Cependant, cela ne saurait mettre un terme à la réflexion autour des questions fondamentales de principe qu’elle n’a pas manqué de poser.
Dans ce processus de novation, l’attitude du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, doit être décriée. Elle n’est, en rien, conforme à la délicatesse et à la courtoisie avec lesquelles la République aborde des questions de cette nature et de cette envergure. Son manque de sérénité a littéralement vicié le débat. Alors que ces questions doivent être abordées avec la plus grande souplesse dans une dynamique itérative et inclusive.
Il faut reconnaître que le projet gouvernemental est un pur produit de l’Union des Magistrats sénégalais (UMS. En effet, c’est dans les années 2006 – 2007 que l’UMS a finalisé l’avant-projet qu’il a transmis au ministère de la Justice.
Cependant, des dispositions importantes ont été extirpées de cet avant-projet. Il s’agit, par exemple :
– de l’intégration de l’indemnité de judicature dans l’assiette de cotisation du Fonds national de Retraites (FNR) et dans les émoluments de base du calcul de la pension de retraite, de réversion et de la pension temporaire d’orphelin (PTO) ;
– du principe faisant que les délégués élus des magistrats soient majoritaires au niveau du Conseil supérieur de la magistrature.
Il faudrait reconnaitre, également, que cette nouvelle loi adoptée par le Parlement malgré les vicissitudes et insuffisances, ici et là, recèle d’importantes avancées. On peut citer, notamment :
– la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM ;
– l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM ;
– l’encadrement des délibérations du CSM par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du CSM (2/3) ;
– la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM exercé devant la Cour suprême ;
– l’encadrement de la notion de « nécessité de service » justifiant la dérogation au principe de l’inamovibilité ;
– la fixation d’une durée maximale d’exercice des fonctions de chefs de juridiction ou de chefs de parquet.
Ma présente réflexion tentera d’aborder les questions et orientations ainsi qu’il suit :
– la problématique de l’instauration d’un mandat au profit du Premier Président de la Cour suprême et du Procureur général, près ladite Cour ;
– les problèmes soulevés par l’article 65 du statut des magistrats ;
– l’incorporation de l’indemnité de judicature dans la pension de retraite ;
– le nombre de magistrats élus au niveau du CSM ;
– que faire maintenant ?
Problématique de l’instauration du mandat
A mon sens, le mandat est un mécanisme qui participe effectivement au renforcement des garanties d’indépendance et à un climat de sérénité et de stabilité au niveau de cette haute station judiciaire.
Il est déjà instauré au niveau de la Cour des Comptes. En effet, suivant les dispositions de l’article 8 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 indique que « le Premier Président de la Cour est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois ».
Pour l’efficacité et la justesse du mandat, il serait nécessaire, aussi bien pour la Cour suprême que la Cour des Comptes, de l’encadrer en le mettant sous réserve du respect des dispositions statutaires fixant la limite d’âge des magistrats.
Problèmes soulevés par l’article 65 du statut des magistrats

Les dispositions de l’article 65 du statut adopté par l’Assemblée nationale maintiennent l’âge d’admission à la retraite à 65 ans avec toutefois un relèvement de celui-ci à soixante-huit ans pour les magistrats occupant les fonctions de premier président, de procureur général et de président de chambre à la Cour suprême, de premier président des Cours d’appel et de procureur général , près lesdites Cours.
Selon le Gouvernement, cette nouvelle disposition de l’article 65 du projet de statut des magistrats vise à corriger les effets des départs massifs à la retraite surtout des hauts magistrats. Une idée connexe soutient également la pertinence du projet en s’appuyant sur le statut des enseignants qui prévoit différentes limites d’âge.
Toutes ces deux thèses pêchent, en eaux troubles, par ignorance et défaut de pertinence.
En effet, comment peut-on fonder un argumentaire sérieux sur les départs massifs en précisant « surtout des hauts magistrats ». Alors que sauf une situation de carrière exceptionnelle qui ne saurait fonder une règle, tous les magistrats qui vont à la retraite sont des hauts magistrats, même s’ils n’occupent pas les fonctions visées par l’article 65.
En plus, ceux qui occupent ces fonctions ne sont que 18. Et ces 18 partent à la retraite à des dates différentes étalées sur 4 ou 5 ans, ce qui représente une moyenne de 4 magistrats par an. Ce nombre epsilonesque ne saurait justifier l’avalanche née de cette approche discriminatoire que défend le Garde des Sceaux.
Concernant l’argument adossé sur le statut des enseignants, celui-ci ne saurait prospérer. Car, contrairement à la magistrature, il n’existe pas un seul statut des enseignants. A ce niveau, nous avons au moins deux types de statut. Il s’agit :
– de la loi n°81-59 du 09 novembre 1981 portant statut des personnels enseignants des universités ;
– du décret 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement.
On ne trouve pas dans ce cas un exemple patent pouvant corroborer la thèse des deux limites d’âge dans un même statut.
Concernant les enseignants du Supérieur, l’article 15 de la loi précitée indique que « la limite d’âge applicable aux enseignants des universités est fixé à 65 ans ».
Pour la deuxième catégorie, le décret cité n’a pas pour vocation de fixer des limites d’âge car cela ne relève pas du pouvoir réglementaire. Ce décret est un acte d’application de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires qui a fixé la limite d’âge applicable aux fonctionnaires à 60 ans.
Comme on le voit ainsi cette situation des enseignants est différente de celle des magistrats qui, eux, relève, d’un même statut qui est, en plus, une loi organique.
D’autres utilisent l’argument des militaires et des paramilitaires pour justifier les deux limites d’âge. Alors que, dans ces secteurs, cette différence ne s’explique que par le fait que l’activité de différents corps à la base des pyramides (soldats, gendarmes, agents de police, préposés des douanes, agents techniques des eaux et forêts, agents d’hygiène, agents techniques des parcs nationaux…) fait appel à une intense activité physique soutenue.
Corrélativement à cette mesure, on invoque, en outre, l’abaissement de l’annuité pour l’accession à la hors hiérarchie. C’est ainsi que les magistrats ayant 18 ans de carrière, au lieu de 21 ans dans la situation présente, pourraient être promus à un emploi hors hiérarchie. On présente la mesure sous des habits révolutionnaires qui tromperaient plus d’un. Alors que même si la mesure est à approuver, à elle seule, n’a pas beaucoup d’effet. En effet, le passage en hors hiérarchie est assujettie, essentiellement à l’existence de postes budgétaires. Le nombre de postulants va augmenter considérablement sans qu’il y ait une modification conséquente du nombre de postes à pourvoir. La majorité sera comme’ à l’accoutumée, laissée en rade devant les grilles blindées de la hors hiérarchie.
Incorporation de l’indemnité de judicature dans la pension de retraite
C’est un secret de polichinelle que l’Etat n’a cessé de prendre des mesures de relèvement des salaires des magistrats. Ce qui est tout à fait juste. En effet, il est nécessaire de mettre les magistrats (le pouvoir judiciaire) dans des conditions de sécurité qui les mettent à l’abri du besoin et de toute forme de tentation.
Mais, une telle approche ne saurait se limiter au magistrat en activité. Les magistrats à la retraite doivent être visés par une telle revalorisation. Pour cela, il est plus judicieux de faire cotiser les magistrats plus, du fait de leur niveau de salaire élevé, et de leur concéder une meilleure pension de retraite. Pour cela, il s’agissait tout simplement d’assujettir l’indemnité de judicature des magistrats à la retenue pour cotisation du Fonds national de Retraites. L’on nous rétorque que les indemnités ne cotisent pas au FNR et ne peuvent pas être rémunérées en pension. Ce qui est loin de correspondre à la réalité.
En effet, l’article 28 modifié de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites incorpore dans le calcul de la pension l’indemnité d’enseignement versée aux enseignants. Ainsi, un professeur d’université titulaire de classe exceptionnelle de 3ème échelon qui a le même indice que le Premier Président de la Cour suprême ou de la Cour des Comptes (ainsi que les procureurs généraux prés lesdites Cours) perçoit, presque le double de la pension du haut-magistrats. Sur quelle base ?
En accédant à cette requête, l’Etat rétablirait les équilibres et mettrait fin à une telle inégalité.
Nombre de magistrats élus au niveau du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM)
La réforme du CSM doit prendre en compte la nécessité d’augmenter considérablement le nombre de magistrats élus par leurs pairs. Ceux-ci doivent y être majoritaires. Ici, également, l’on nous rétorque souvent qu’en dehors du Président de la république et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, tous les autres membres du CSM sont des magistrats.
Ce qu’il faudrait comprendre c’est que les magistrats membres de droit du CSM (Premier Président Cour suprême, Procureur général, près la Cour suprême, les premiers présidents des différentes Cours d’Appel au nombre de quatre et les procureurs généraux, près lesdites Cours) ne sont pas les délégués des magistrats et ne sont pas obligés de leur rendre compte.
Par conséquent, il est nécessaire, si l’on veut renforcer l’indépendance de la magistrature, d’inverser les proportions afin que les magistrats élus par leurs pairs soient majoritaires au niveau du CSM. Cependant cette mesure, également à elle seule, serait insuffisante. Il s’agira de l’accoupler avec l’énoncé de critères clairs et précis pour les postes à pourvoir. En plus, la concurrence devrait être ouverte avec un appel à candidature avant toute nomination au CSM.
Que faire maintenant ?
Il se pourrait que le Conseil constitutionnel soit une issue à la crise en état de latence. Sa saisine est obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’acte adopté par l’Assemblée nationale. En effet, suivant les dispositions de l’article 78 de la Constitutions, « les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant ’Assemblée nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution ».
Dans ce cadre, le Conseil pourrait, valablement, invoquer la rupture d’égalité du fait des deux limites d’âge. Ce qui obligerait le Gouvernement à revoir sa copie.
A défaut, la loi étant votée, il s’agira de ne pas rompre le dialogue et d’utiliser toutes les ressources disponibles afin que les réponses les plus pertinentes soient trouvées et apportées. La réforme du statut des magistrats e saurait être le lit d’une bataille entre différents pouvoirs de la République.
Il est clair, sur cette question et sur toute autre question, que les magistrats ne sauraient se saborder en passant outre les possibilités légales. Nos actions et notre mobilisation se feront dans le strict respect de la loi.
Pour cela, le Gouvernement ayant pris l’initiative de la limite d’âge fixée à 65 ans pour certains devrait, dans un souci d’apaisement, généraliser cette mesure pour tous les magistrats.
Aliou NIANE
Ancien Président de l’Union
des Magistrats sénégalais
(UMS)

Sur la réforme de l’article 65 du Statut des magistrats ( Par Souleymane Téliko, Magistrat)

Le 03 novembre dernier, le gouvernement du Sénégal faisait passer en Conseil de ministres un projet de loi organique sur la Cour suprême comportant beaucoup d’innovations. A la suite de la levée de bouclier des magistrats, le gouvernement retira la disposition qui prévoyait un mandat pour le Premier président de la Cour suprême.
Mais le lendemain, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, annonça sur le plateau de la télévision RTS que, finalement, il avait été décidé de relever l’âge de la retraite pour une catégorie de magistrats dont le Premier président de la Cour suprême et le Procureur général près ladite cour.
Le samedi 26 novembre 2016, l’Union des magistrats sénégalais (UMS) faisait publier, à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, une résolution par laquelle les magistrats marquaient leur désapprobation par rapport à cette modification de leur Statut et appelaient au maintien du statut quo sur l’âge de la retraite.
Cette position de l’UMS nous semble amplement justifiée au regard des enjeux de la réforme envisagée.
En effet, si, par son contenu inédit et le procédé peu orthodoxe utilisé pour sa mise en œuvre, le projet initial relatif au mandat posait, incontestablement, des problèmes d’ordre éthique et légal, cette nouvelle réforme de l’article 65 du Statut des magistrats nous paraît tout autant discriminatoire ( I ) et porteuse de dangers pour l’indépendance de la justice ( II) .

I : la réforme de l’article 65, une mesure discriminatoire

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme commence par cette phrase saisissante : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». La notion d’égalité en droits et son corollaire, la non-discrimination, sont au cœur même de la protection des droits de l’homme.
S’appliquant à tous les domaines régis par la loi et à tous les secteurs de l’activité publique, le principe d’égalité devant la loi se décline, dans la fonction publique, en trois composantes :
• Principe d’égal accès aux emplois ;
• Principe de l’égalité des sexes ;
• Principe de l’égalité de traitement.
Cette troisième composante traduit bien la portée du principe de non discrimination défini comme étant l’interdiction de procéder à un traitement différencié de personnes se trouvant dans la même situation juridique.
Ainsi, une différence de traitement cesse d’être une discrimination dès lors que l’une des conditions suivantes est réunie :
• Les situations en cause ne sont pas identiques : par exemple, il a été jugé que la situation d’un couple marié n’est pas analogue à celle d’un couple non marié[[1]]url:#_ftn1 et qu’en pareil cas, un traitement différencié pouvait se justifier.
• Il existe des raisons objectives et raisonnables : Cette condition s’apprécie par rapport au but et aux effets de la mesure considérée.
La différence de traitement n’est donc constitutive d’ atteinte au principe de non- discrimination qu’en cas de situations juridiques analogues et d’absence de raisons objectives et raisonnables pouvant justifier ladite différence de traitement.
Qu’en est-il de notre projet de réforme ?
Aux termes de l’article 65 dudit projet : « La limite d’âge pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans.
Toutefois, est fixée à soixante -huit ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de Premier président, de Procureur général et de président de chambre à la Cour suprême. Il en est de même pour les magistrats occupant les fonctions de Premier président et de Procureur général d’une cour d’appel ».
Cette réforme fait ainsi la part belle à un groupe restreint de magistrats, en l’occurrence 18 d’entre eux sur plus de 500 que compte l’effectif du corps.
La différence de traitement est donc manifeste. Reste à savoir si elle est justifiée au regard des deux critères posés plus haut.
Les deux situations sont-elles identiques ?
Certains, pour trouver une justification à cette mesure, ont fait le parallèle avec la situation du corps des enseignants où la limite d’âge pour la retraite n’est pas la même pour tous. Il s’agit là d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il faut rappeler que le corps des fonctionnaires est classé, en fonction du niveau de recrutement, en catégories ou hiérarchies A ( fonctionnaires de conception, de coordination ou de contrôle), B ( fonctionnaires d’exécution), C ( fonctionnaires d’exécution moyenne) , D ( fonctionnaires exécutant des tâches simples) ou E ( fonctionnaires exécutant des tâches manuelles).
Chacune de ces catégories comporte des grades qui donnent vocation à occuper des emplois.
Si les rémunérations et les primes peuvent varier d’un grade ou d’un emploi à l’autre, les conditions d’accès ou de cessation de fonction restent, en revanche, les mêmes au sein de chaque catégorie. Les différences de traitement notées au sein du corps des enseignants viennent du fait que ces derniers appartiennent à plusieurs catégories, en fonction du niveau de recrutement. Ainsi, le professeur d’université n’est pas de la même catégorie que le professeur d’enseignement moyen secondaire (B)
Les enseignants relevant, selon leur niveau de recrutement, de catégories différentes et n’étant donc pas dans une même situation juridique, la différence du traitement qui leur est réservé relativement à l’âge de la retraite ne peut donc constituer une violation du principe de non-discrimination.
Il en est de même des militaires qui partent à la retraite à 45, 56 ou 60 ans, selon qu’ils appartiennent à la catégorie des hommes de troupes, des sous-officiers ou des officiers. La limite d’âge de 45 ans fixée pour les hommes de troupes s’explique en partie par les aptitudes physiques que requiert l’accomplissement de leur mission.
Concernant, par contre, le corps de la magistrature, aucune différence de cette nature ne peut être invoquée dans la mesure où tous les magistrats (du débutant au Premier président de la Cour suprême) relèvent du même niveau de recrutement et exercent la même nature d’activité. La réforme envisagée qui est adossée à l’emploi, va ainsi instaurer une discrimination entre des personnes relevant de la même catégorie.
D’où l’intérêt de s’interroger sur le bien-fondé de cette différence de traitement.
Existe-t-il des raisons objectives pouvant justifier cette discrimination ?
Ce second critère permet de situer la portée de l’exemple français, très souvent cité par les partisans de la prorogation de l’âge de la retraite pour une catégorie de magistrats. Certes, le Premier président de la Cour de cassation française et le Procureur général près ladite cour ne prennent leur retraite qu’à l’âge de 68 ans alors que leurs autres collègues ont juste la possibilité de solliciter une prorogation qui peut leur être refusée. Mais il convient de préciser que ces deux hautes autorités judiciaires sont choisies par leurs pairs, à l’issue d’une procédure durant laquelle le candidat décline sa vision de la justice et le projet d’amélioration qu’il compte mettre en œuvre. Ce mode de choix confère à ces deux autorités une légitimité qui, aux yeux de l’ensemble du corps judiciaire français, fait passer la discrimination au sujet de l’âge de la retraite comme parfaitement justifiée. Chaque système comporte une cohérence et une logique propres. Transposer certaines des règles d’un système étranger en oubliant la cohérence qui les fonde est une option dénuée de pertinence.
Nous restons persuadé que si, au Sénégal, le Premier président de la Cour suprême et le Procureur général près ladite Cour étaient proposés, non pas par le ministre de la justice, mais par les magistrats, la perspective d’un privilège sur l’âge de la retraite serait mieux perçue, à défaut d’être adoubée.
S’agissant de la réforme envisagée de l’article 65 du Statut des magistrats, le seul argument avancé, à ce jour, par les autorités, est celui relatif au départ massif de magistrats à la retraite. S’agit-il là d’une raison objective et raisonnable pour justifier la discrimination ? En réalité, on ne peut répondre valablement à cette question que si on la pose autrement : En quoi cette réforme est-elle utile à la justice ?
A cet égard, on oublie trop souvent que, si la justice est rendue au nom du peuple, elle doit aussi être administrée dans l’intérêt exclusif des populations. Or, sous ce rapport, une simple analyse des implications de cette réforme permet de prendre la mesure de ses effets néfastes sur l’un des piliers essentiels de la justice que constitue l’indépendance des juges.

II : La réforme de l’article 65, une menace pour l’indépendance de la justice.
En disposant à l’article 90 de notre Charte fondamentale que, dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi, le constituant sénégalais a entendu donner l’exacte mesure de cette condition qui exige des magistrats qu’ils s’affranchissent de toute forme d’influence.
Ainsi entendue, l’indépendance renvoie non seulement à une question d’état d’esprit, mais également aux rapports que la justice entretient avec les autres pouvoirs ou groupes de pression.
La consécration formelle de l’indépendance des juges ne suffit donc pas à en faire une réalité. Pour être effective, l’indépendance doit être garantie de manière à ce que le juge soit assuré de pouvoir exercer son office en son âme et conscience, sans s’exposer à des mesures de représailles de la part de l’exécutif ou d’un quelconque autre pouvoir .
La combinaison de l’article 65 du projet avec les dispositions du texte portant organisation du Conseil supérieur de la magistrature permet de se rendre compte à quel point cette réforme est susceptible de mettre à mal le principe de l’indépendance de la justice. En effet, la mesure envisagée subordonne la prorogation de l’âge de la retraite à l’exercice de certaines fonctions. Or, comme indiqué à l’article 8 du Statut portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, les propositions de nomination sont du ressort exclusif du ministre de la justice. Autrement dit, c’est au pouvoir exécutif que reviendra le privilège de décider si le magistrat, qui est à quelques mois de la retraite, devra cesser d’exercer ses fonctions à 65 ans ou les prolonger jusqu’à 68 ans. Peut-on imaginer pire scénario de fragilisation pour les magistrats ? Combien seront-ils à pouvoir résister à la tentation de se rendre docile dans le seul but d’obtenir le fameux sésame ouvrant droit à une prorogation ?
Il s’y ajoute que, même après avoir décroché le droit à une prorogation, le magistrat ne sera pas, pour autant, au bout de ses peines et angoisses. En effet, la retraite à 68 ans étant liée à l’exercice effectif de certaines fonctions (comme l’indique le terme « occupant » dans l’article 65), celui qui, à 66 ans, cesse d’exercer lesdites fonctions (pour affectation ou autre raison) devrait, en toute logique, faire aussitôt valoir ses droits à la retraite.
On imagine aisément que, dans une telle situation de précarité, certains magistrats feront sans doute tout pour entrer dans les bonnes grâces du pouvoir exécutif afin d’ obtenir l’emploi ouvrant droit à la prorogation et, une fois au perchoir, feront également tout pour y rester. Nous n’osons pas croire que ceux qui ont élaboré ce texte aient pris toute la mesure de ses effets dévastateurs pour la justice. Mais, en tout état de cause, ils doivent savoir qu’en faisant voter cette loi, ils auront porté la lourde responsabilité d’avoir semé les germes du « larbinisme » et du « carriérisme » dans cette justice que l’on voudrait pourtant forte, indépendante et crédible.
Au regard de toutes ces considérations, nous ne pensons pas que la raison tenant au départ à la retraite de quelques magistrats, fussent-ils de hauts magistrats, puisse, à elle seule, justifier qu’on compromette à ce point l’indépendance de la justice.

Conclusion
Il semble que de bonnes volontés soient entrain de travailler à la décrispation de la situation. Si tel est le cas, il faut s’en féliciter car la justice est l’affaire de tous et pas seulement celle des professionnels. C’est, précisément fort de cette conviction que nous avons pris l’option de contribuer à l’enrichissement de la réflexion sur les enjeux et implications de cette réforme. Le débat sur la justice est, en effet, trop important pour être confiné entre les murs d’un palais.
Naturellement, pour que ce dialogue puisse être fécond, il est nécessaire que les acteurs de la justice fassent preuve d’ouverture d’esprit et de sens du dépassement et acceptent de bon cœur, que les opinions les plus divergentes puissent s’exprimer dans la courtoisie, mais aussi dans le strict respect du devoir de vérité.
En un mot, nous devrions tous nous inspirer de cette sagesse que l’on prête à Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrais jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire »

Souleymane TELIKO, Magistrat

Fait à Dakar, 03 Décembre 2016

Fait à Dakar le 29 octobre 2017

République du Sénégal
Un peuple- Un but –Une foi
————————-
Union des Magistrats Sénégalais
(U.M.S.)

COMMUNIQUE

Dans une vidéo diffusée sur une chaine de télévision locale, Monsieur Barthélémy DIAS, intervenant dans le cadre d’actions de soutien à Monsieur Khalifa SALL, maire de Dakar actuellement en détention provisoire, a interpellé l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS) sur la procédure en cours qu’il estime illégale et arbitraire.

L’UMS tient à rappeler que, conformément à sa mission, ses priorités, maintes fois
déclinées, restent le renforcement de l’indépendance du système judiciaire et
l’amélioration du service public de la justice.

Sous ce rapport, elle ne saurait, sous peine de trahir sa mission et les principes qui régissent l’indépendance de la justice, s’immiscer dans le traitement d’une affaire en se prononçant sur la légalité ou l’illégalité d’une procédure pendante devant les tribunaux.

Néanmoins, elle tient à faire les observations suivantes :

Monsieur Khalifa SALL, à l’instar de tous les justiciables, a droit au respect des normes qui garantissent la conduite d’une procédure juste et équitable.

L’UMS reste convaincue que les magistrats en charge de ce dossier sauront tenir la balance égale entre toutes les parties prenantes et faire prévaloir le respect du droit et de la vérité sur toute autre considération.

L’UMS invite donc tous à la sérénité, au sens de la mesure et au respect de la dignité de l’institution judiciaire que nous avons pour devoir de préserver.

Fait à Dakar le 29 octobre 2017
Le Bureau de l’UMS

RESOLUTION UMS

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
————————————–
UNION DES MAGISTRATS SÉNÉGALAIS
(U.M.S.)

RESOLUTION

Le samedi 26 novembre 2016, l’Union des Magistrats Sénégalais s’est réunie en Assemblée générale extraordinaire sur convocation du Bureau exécutif pour examiner les textes suivants :

  • Le projet de loi organique portant Statut de la magistrature ;
  • Le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature ;
  • Le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 relatif à la Cour suprême ;

A l’issue de cette rencontre, la présente résolution a été adoptée :

Considérant l’absence de concertation dans l’élaboration finale desdits textes ;

Considérant que les observations du Bureau exécutif n’ont pas été intégrées aussi bien dans le projet de loi organique relatif au Statut des magistrats que dans celui portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

Considérant que le projet de loi organique sur la Cour suprême, examiné en Assemblée intérieure de la dite Cour a été dénaturé avant son adoption en Conseil des ministres ;

Considérant que le projet de loi organique portant Statut des magistrats a été adopté en Conseil des ministres avec des dispositions discriminatoires sur l’âge de la retraite ;

L’Assemblée générale de l’Union des Magistrats Sénégalais :

Invite solennellement le gouvernement à maintenir l’âge de la retraite à 65 ans pour tous les magistrats ;

Exhorte le gouvernement à réintroduire les dispositions préalablement adoptés par l’assemblée intérieure de la Cour suprême ;

Exige la réintroduction de la disposition prévoyant la tenue régulière des réunions du Conseil supérieur de la Magistrature ;

L’Assemblée générale donne mandat au Bureau exécutif pour mener toutes actions appropriées, tant au plan interne qu’international pour préserver l’indépendance de la magistrature ;

Fait à Dakar, le 26 novembre 2016

L’Assemblée générale extraordinaire de l’UMS

Fait à Dakar le 04 Novembre 2016

République du Sénégal
Un peuple- Un but –Une foi
————————-
Union des Magistrats Sénégalais
(U.M.S.)

BUREAU EXECUTIF DE l’UMS

Le Bureau exécutif a appris que le Conseil des ministres lors de sa réunion du 2 novembre 2016 a adopté les projets de lois organiques portant statut des magistrats et celui relatif à la Cour suprême.

Le Bureau exécutif, tout en se félicitant du respect de l’engagement pris par le Gouvernement d’adopter le projet de loi organique portant statut des magistrats, marque cependant sa totale désapprobation sur l’adoption du projet de loi organique sur la Cour suprême.

L’UMS dénonce certaines dispositions du projet de loi organique sur la Cour suprême notamment, l’article 26 qui prévoit la nomination du Premier Président pour une durée de cinq (05) ans.

En conséquence, le Bureau exécutif invite le gouvernement à retirer le dit texte en vue d’une large concertation.

En outre, il entend convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans les plus brefs délais pour une ample réflexion sur la question.

Fait à Dakar le 04 Novembre 2016