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COLLOQUE DE L’UMS SUR LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DANS LA PROTECTION DES VICTIMES DE TRAITE ET DES MIGRANTS OBJET DE TRAFIC

L’Union des Magistrats Sénégalais, en partenariat avec la Cellule de Lutte contre la Traite des Personnes et l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), a organisé les 17 et 18 avril 2018, un colloque portant sur le thème : « La responsabilité des magistrats dans la protection des victimes de traite et des migrants objet de trafic » à l’hôtel PULLMAN de Dakar.
L’objectif général de ce séminaire était de susciter la réflexion et le dialogue sur la responsabilité du magistrat dans la protection des victimes de traite et des migrants objet de trafic au Sénégal et, spécifiquement, de s’accorder sur les concepts de base liés à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants, d’identifier les défis et solutions liés à la protection des enfants exploités dans la mendicité et d’élaborer une feuille de route pour une meilleure poursuite des auteurs de traite et trafiquants de migrants.
La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE, en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Ismaïla Madior FALL, de l’Ambassadeur du royaume des Pays Bas, du Consul de la principauté de Monaco et du représentant régional de l’ONUDC.
Aussi, le séminaire a enregistré la participation d’éminentes personnalités issues notamment de la magistrature, des ministères sectoriels, du barreau, de la société civile, de la police, des partenaires techniques et financiers, mais aussi des associations de maître-coraniques et du clergé.
Plusieurs sujets en rapport avec le thème central ont été abordés lors de la première journée de cette rencontre à travers trois sous-thèmes portant sur le cadre légal international et la définition des concepts clés, le cadre légal national, situation et tendance de la traite des personnes au Sénégal et la présentation du projet de loi sur la traite des personnes.
La deuxième journée a été consacrée à des tables rondes et ateliers sur les solutions pour la protection des enfants victimes de traite dans la mendicité et pour la protection des migrants objet de trafic, mais également sur la feuille de route pour une meilleure poursuite des auteurs de traite et trafiquants de migrants.
A l’issue des travaux du colloque, d’importantes recommandations ont été formulées par les participants, au titre desquelles l’on peut citer l’élaboration de deux lois distinctes pour la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, la définition d’une politique pénale en ces matières par les procureurs généraux, l’aggravation des peines à l’encontre des auteurs de traite, l’élargissement des pouvoirs de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, l’élaboration d’une politique cohérente de protection des victimes de traite par la mise en place de structures d’accueil spécialisées, le renforcement de la formation des acteurs judiciaires en matière de traite et de trafic de migrants, la règlementation et la modernisation de l’enseignement coranique, le renforcement du contrôle des frontières, entre autres mesures destinées à lutter contre ces fléaux et assurer une meilleure prise en charge des victimes.

Allocution du Président de l’UMS lors du colloque sur l’indépendance de la justice

Allocution du président de l’UMS
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
Monsieur le Premier président de la Cour suprême
Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel
Messieurs les Chefs de Cour,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Monsieur le secrétaire général de l’Ordre des huissiers
Monsieur le président de la chambre des notaires
Messieurs les représentants de la société civile,
Madame la représentante de la Coopération française
Mesdames et Messieurs les magistrats
Chers collègues,
Chers invités,
Distinguées personnalités en vos rangs, grades et qualités respectifs

Il en va de l’histoire des hommes comme de celle des institutions et des peuples : La vie offre souvent, si ce n’est toujours, des opportunités à ne point rater. Notre responsabilité est alors de savoir les saisir.
La rencontre d’aujourd’hui, toutes proportions gardées, peut être inscrite au nombre de ces occasions à ne pas manquer.
Comment en effet, ne pas être frappé par le rang, la richesse et la diversité des parcours des hautes personnalités qui ont accepté d’honorer de leur présence et ,partant de leur savoir , ce colloque sur l’indépendance de la justice?
Permettez-moi à cet égard, de remercier tout particulièrement le Garde des Sceaux, Ministre de la justice pour la grande leçon d’humilité et d’ouverture d’esprit qu’il vient de nous administrer.
Monsieur le Ministre, non seulement, vous avez donné des instructions pour qu’un appui financier soit apporté à l’UMS et ce, après avoir accepté de présider la cérémonie d’ouverture de ce colloque, mais, geste hautement appréciable, vous avez pris l’option inédite de participer personnellement aux débats à venir.
Vous montrez par là tout l’intérêt que vous portez aux préoccupations des acteurs judiciaires en général et aux activités de notre union en particulier.
Par ma voix, le bureau de l’UMS et au-delà, tous les magistrats, vous en remercient vivement et vous souhaitent plein succès dans cette noble et exaltante mission qui vous est confiée.
Notre gratitude va également au Premier président de la Cour suprême, au Procureur général près ladite Cour ainsi qu’à tous les Chefs de Cour qui ont contribué, par leur disponibilité et leurs conseils avisés, à la tenue de cette rencontre. Leur présence ici, aujourd’hui, est à la fois un témoignage de leur engagement pour la cause de la justice et le symbole de l’unité qui doit prévaloir autour des idéaux que nous partageons au sein de l’UMS.
Je tiens aussi à remercier au nom de tous les magistrats, la Coopération française en la personne de Madame BERTHOMEAU ainsi que l’ONG OSIWA à travers Madame HAWA Ba et Monsieur Ibrahima Kane.
N’eût été leur contribution financière faite de manière spontanée, nous n’aurions sans doute pas eu suffisamment de moyens pour tenir ce colloque dans ce magnifique lieu qu’est le King Fahd Palace.
Permettez-moi enfin, de remercier Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, le secrétaire général de l’Ordre des huissiers, les professeurs d’université ainsi que les représentants de la société civile. Leur présence aujourd’hui, est la preuve que nous sommes tous engagés pour la même cause, celle de la justice et du renforcement de l’Etat de droit.
Monsieur le Ministre, distinguées personnalités, chers participants ;
La problématique de l’indépendance de la justice qui nous réunit aujourd’hui, est certes, un sujet ancien mais qui demeure néanmoins, d’une brûlante actualité.
Comme sous tous les cieux, Dame Justice au Sénégal, en dépit de son âge avancé et de ses cheveux grisonnants, continue à occuper une place de choix dans le cœur et l’esprit de nos concitoyens.
Elle ne laisse personne indifférent.
Pas plus le citoyen dont la liberté et l’honneur sont souvent suspendus à la décision du magistrat que l’homme politique qui est conscient que la justice peut consacrer son ascension ou précipiter sa chute. Et que dire, alors de l’investisseur dont les soucis premiers, à savoir, la sécurité judiciaire et la performance sont intimement liés à la qualité du service public de la justice !
C’est précisément parce que la justice nourrit des espoirs et suscite des craintes que la simple évocation de son indépendance rassure et fascine autant qu’elle effraie.
Entendons-nous bien ! Nous ne réduisons pas les vertus de la justice à son indépendance.
Les nombreuses attentes que cristallise la justice se référent en réalité à deux de ses facettes que sont : service public et pouvoir.
La justice est en effet, avant tout un service public et doit, à ce titre, répondre aux exigences de célérité, d’efficacité et de qualité que les citoyens sont en droit d’attendre d’elle.
Mais, il ne faut surtout pas le perdre de vue, la justice est aussi un pouvoir qui ne trouve sa raison d’être et sa respectabilité que si elle s’assume comme entité indépendante.
Indépendance vis- à vis des pouvoirs occultes d’ordre financier, religieux ou confessionnel.
Indépendance surtout vis-à vis de celui des pouvoirs qui est le plus porté à la tentation de le contrôler : l’Exécutif.
Portalis, éminent homme de droit et père du code civil français, disait que « la justice est la première dette de la souveraineté ». A cette réflexion célèbre, le professeur Garcassone, juriste et spécialiste du Droit constitutionnel, en ajoutait une autre devenue tout aussi célèbre : « l’indépendance est la première dette de la justice ».
C’est en effet, par son indépendance que la justice préserve son honneur devant les autres pouvoirs et sa crédibilité devant les citoyens.
Mais , au juste, de quoi parlons-nous, quand nous évoquons l’indépendance de la justice ?
Certains, sans doute peu enclins à porter ce débat, ont pris l’habitude de réduire la notion à une question de comportement personnel du juge. C’est une assertion qui a certes sa part de vérité.
L’indépendance est en effet, en partie, une affaire de valeur personnelle. Quand, dans le secret de son bureau , le magistrat se trouve partagé entre ce que lui dicte la loi et les désidératas du pouvoir de sa famille, de ses proches la décision qu’il va prendre dépendra de son attachement aux valeurs d’éthique et de déontologie qui, en tous lieux, devraient constituer la boussole du juge impartial et désintéressé.
On ne saurait pour autant, se contenter de réduire l’indépendance de la justice à l’esprit d’indépendance du magistrat.
Il ne faudrait pas, en effet, oublier que le magistrat n’est, après tout, qu’un agent de l’Etat. Un Etat qui peut être fort, oppresseur et hostile à toute velléité d’expression de l’indépendance.
Combien sont-ils, à avoir payé de leur carrière et même de leur honneur, pour avoir pris l’option résolue d’exercer leur office en toute indépendance ?
A tous ceux qui, au sujet de l’indépendance , renvoient le magistrat à sa liberté, je voudrais rappeler , en m’inspirant de Lacordaire, homme de Dieu, journaliste engagé et homme politique connu, que « Entre le fort et le faible tout comme entre l’Etat et le juge, « c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit ».
Les magistrats qui ont décidé, au nom de la justice, de se conformer en toutes circonstances, à leur serment et à leur conscience, doivent être protégés. Non point pour leurs intérêts individuels mais dans l’intérêt supérieur de la justice et des justiciables.
Défendre les valeurs d’indépendance, créer un environnement sain qui fasse la promotion du mérite, de l’intégrité et de la compétence, voilà nous semble –t-il, la seule voie de salut pour une justice qui aspire à jouer son rôle dans la grande aventure à laquelle nous convient légitimement les autorités de ce pays, celle de l’émergence.
Vous aurez donc compris que c’est à une réflexion et un débat sans concession sur le vécu et le devenir de notre chère justice, que nous vous convions aujourd’hui.
Ce débat, nous l’avons déjà entamé à travers les journées d’études tenues dans chacun des ressorts des Cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack et Ziguinchor.
La participation à ces moments de réflexion nous a permis de prendre la mesure de deux choses :
– Le profond malaise qui habite les magistrats du fait des critiques essuyées régulièrement de la part de nos concitoyens.
– La conscience qu’une partie de la solution passe indubitablement par une meilleure gestion de la carrière et un renforcement des garanties de l’indépendance de la justice.

Depuis plusieurs mois pour ne pas dire plusieurs années, notre justice est l’objet de critiques de plus en plus acerbes.
Certes, c’est une lapalissade que d’affirmer que ces attaques ne font guère plaisir aux acteurs judiciaires que nous sommes. Mais c’est encore plus préoccupant lorsqu’on pense qu’il pourrait s’agir des prémices d’une rupture de confiance entre nos concitoyens et leur justice. Rappelons –nous à cet égard, la célèbre mise en garde de Balzac : « Se méfier de la magistrature et mépriser les juges, c’est le commencement de la dissolution sociale ».
Au-delà de la question de savoir si ces critiques sont fondées ou non, cette situation nous interpelle tous.
La justice est une vertu et, à l’image de la femme de César, elle doit rester au-dessus de tout soupçon. Nos amis anglophones nous rappellent tout le temps que la justice doit non seulement être rendue mais elle doit aussi être perçue comme étant bien rendue.
L’honneur de la justice, notre devoir à nous, autres acteurs judiciaires, est de veiller à préserver cette belle image qu’elle n’aurait jamais dû perdre aux yeux de nos concitoyens. Considérons donc ces critiques comme autant d’appels de détresse et non point comme de la défiance et réfléchissons ensemble, sereinement, à la manière de restaurer notre commun vouloir de vivre ensemble.
Dans le grand tumulte des bruits et des critiques, nous ne devons jamais perdre de vue le fait que notre mission restera, invariablement, la même : Mettre du cœur à l’ouvrage et tracer les sillons en nous projetant vers les horizons de l’espoir. L’espoir d’une justice réconciliée avec ses valeurs cardiales que sont l’indépendance et l’impartialité.
Je reste convaincu, au regard du degré d’engagement et de l’expertise des participants, que les débats qui vont suivre tout au long de ces deux jours de travaux , nous permettront d’écrire de nouvelles pages de l’histoire de notre chère justice.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION

Le Président de l’U.M.S

Souleymane TELIKO

COLLOQUE DES 28 ET 29 DECEMBRE 2017 SUR L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

L’Union des Magistrats Sénégalais a organisé, les 28 et 29 décembre 2017, un colloque national portant sur le thème « L’indépendance de la justice au Sénégal : État des lieux et perspectives de réforme » à l’hôtel King Fahd Palace de Dakar.
Ce séminaire constituait l’aboutissement d’un important travail de réflexion initié par ladite association pour susciter un dialogue constructif et inclusif sur le fonctionnement de la justice après que des journées d’études ont été organisées au niveau des comités ressorts des Cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack et Ziguinchor sur différentes thématiques autour du thème central, pour recueillir les avis et recommandations des magistrats du Sénégal sur la question.
Son objectif principal était, à partir de l’état des lieux dressé par les différents comités de ressort et en accord avec les acteurs concernés, de formuler des réformes destinées à renforcer l’indépendance de la Justice.
Les cérémonies d’ouverture et de clôture de ce colloque ont été présidées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Ismaïla Madior FALL, qui a également pris part aux travaux. Aussi, a-t-il a enregistré la participation d’éminentes personnalités issues notamment du monde universitaire et de la société civile, de Magistrats en activité ou à la retraite, d’Avocats et autres auxiliaires de justice appartenant aux Ordres des notaires, huissiers de justice, experts et évaluateurs agrées, les travailleurs de la justice (Greffe, secrétaires etc.) ayant également été représentés.
Parmi les participants, l’on peut noter le Premier Président de la Cour suprême, le Procureur Général près ladite Cour, le représentant du Président du Conseil constitutionnel et membre de ladite juridiction, les Premiers Présidents et Procureurs Généraux près les différentes Cours d’appel du Sénégal, des Directeurs et chefs de services relevant du Ministère de la Justice, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ainsi que des organisations telles que Amnesty Sénégal, RADDHO et Forum du justiciable.
Différents sujets en rapport avec le thème principal ont été abordés lors de la première journée de cette rencontre à travers quatre sous-thèmes portant sur la notion d’indépendance de la Justice, l’effectivité de l’indépendance de la Justice au Sénégal, le Conseil supérieur de la Magistrature et le principe d’inamovibilité.
Ainsi, ont été passés en revue les garanties institutionnelles de l’indépendance de la Justice, les devoirs et responsabilités du Magistrat, l’indépendance de la Justice à l’épreuve du statut du Parquet, les points de vue de la société civile, de l’Avocat et du Magistrat sur l’effectivité de l’indépendance de la Justice au Sénégal, la présentation et les enjeux et perspectives de réforme du Conseil supérieur de la Magistrature et le principe d’inamovibilité : comment passer de la fiction à la réalité.
La deuxième journée a été consacrée à des ateliers, au nombre de trois, portant sur le Conseil supérieur de la Magistrature, le principe d’inamovibilité et le renforcement du statut du parquet, lesquels ont laissé place à la restitution, puis à l’adoption, des recommandations, suivies de la cérémonie de clôture.
A l’issue des travaux du colloque, d’importantes recommandations destinées à renforcer l’indépendance de la Justice au Sénégal ont été formulées par les participants, au titre desquelles l’on peut noter :
– la recomposition du Conseil supérieur de la Magistrature par la sortie de l’Exécutif, à savoir le Président de la République et le Ministre de la Justice ;
– l’augmentation du nombre de membres élus ;
– l’élargissement à des personnalités extérieures ;
– l’encadrement des notions de « nécessités de service » et d’ « intérim » ;
– la suppression des instructions du Ministre de la Justice à l’endroit des Magistrats du parquet dans les affaires individuelles.

Droit à un conseil dès l’interpellation : de la portée de la réforme du code de procédure pénale

Droit à un conseil dès l’interpellation : de la portée de la réforme du code de procédure pénale[1] 

Un code, n’est pas plutôt achevé, que mille question inattendues viennent s’offrir aux magistrats. Cette assertion de Portalis se vérifie, une fois de plus, avec la loi n°2016-30 du 8 novembre 2016 portant modification du code de procédure pénale précisément, à propos de l’article 55 nouveau qui prévoit en son alinéa 9 que « l’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage ». S’agit- il d’une disposition à l’effet de conférer un statut à la personne interpellée[2] ou tout simplement d’une formalité liée à la prolongation de la garde à vue? Le moins que l’on puisse dire c’est que cette modification est déjà, source d’une grande polémique.

Les officiers de police judiciaire, sans doute confortés par des magistrats qui ont quelque scrupule à prononcer la nullité du procès-verbal d’enquête de police, rechignent à notifier à l’agent pénal ses droits et se refusent catégoriquement à admettre la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue, au grand dam du barreau qui s’égosille sur tous les toits[3], à crier à la forfaiture. Mais, à notre sens, les acteurs judiciaires se trompent de débat car c’est moins la question de la reconnaissance du droit à un conseil de toute personne interpellée(I) que celle du statut de personne interpellée (II), qui se pose.

I- La reconnaissance effective (univoque) du droit à un conseil à toute personne interpellée

La question de l’exigence de la présence de l’avocat dès l’interpellation a commencé à être agitée dès l’avènement du règlement n°5/CM/UEOMA relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014[4] (B) avant de se poursuivre avec plus de véhémence dans le cadre de la loi portant modification du code de procédure pénale précitée(A).

A-Dans la loi 2016-30 portant modification du code de procédure pénale

Sans verser dans l’iconoclasme mais au risque de heurter ou de refroidir les ultras conservateurs qui défendent mordicus le statu quo ante, considérant que la nouvelle rédaction de l’article 55 du code de procédure pénale est neutre par rapport à l’ancienne version et pour qui donc, aujourd’hui pas plus qu’hier, le mis en cause n’a droit à un avocat qu’en cas de prolongation de la mesure de garde à vue, il nous semble qu’il s’agit là d’une vaine controverse. En effet, les pourfendeurs de cette disposition nouvelle s’agrippent désespérément à l’insertion malencontreuse du texte dans l’article 55 du code de procédure pénale organisant la garde à vue et immédiatement après le paragraphe sur la prolongation de  ladite mesure, pour justifier leur posture. Or, si la situation du paragraphe objet de la modification peut certes, laisser croire, à première vue,  qu’il se rattache aux dispositions qui organisent le régime de la prolongation de la garde à vue, une lecture plus attentive révèle qu’il n’en est rien et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’il faut douter de la fiabilité  de l’interprétation d’un texte uniquement fondée sur son agencement. Ensuite, non seulement les termes du législateur prêtent peu à équivoques avec la référence nouvelle à la « personne interpellée », mais aussi et plus décisivement la lecture de l’exposé des motifs de la loi[5] ne laisse pas davantage persister de doute, s’il en est encore, d’autant plus que ce droit au conseil frappait déjà avec insistance aux portes de notre procédure pénale par le biais du règlement précité.

Il est vrai qu’il s’agit d’un bouleversement, d’une option pour le moins inattendue car le débat était surtout circonscrit autour de la question de l’admission de l’avocat dès la première heure ou dès les premières heures de la garde à vue, avec en filigrane la sempiternelle équation de l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête, gage de la préservation de l’ordre public, de l’intérêt général et la protection des droits et libertés fondamentaux[6].

Malgré tout, pour peu que le législateur ait pris le parti de renforcer les droits de la défense, il faut se réjouir de cette avancée de la démocratie et de l’Etat de droit et à fortiori, le juge qui constitutionnellement, est le garant des droits et libertés fondamentaux[7] doit, sans verser dans la recherche d’expédient, prononcer sans état d’âme, la nullité pour sanctionner la carence de l’officier de police judiciaire[8].

En outre, nonobstant cette nouvelle disposition, il est légitime de se demander si le droit à l’avocat dès l’interpellation ne résultait pas déjà du règlement UEOMA sur l’harmonisation de la profession d’avocat.

B- dans le cadre du règlement n°5/CM/UEOMA relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

Aux termes de l’article 5 du règlement précité « les avocats assistent leur client dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police de la gendarmerie ou devant le parquet… ».

La question de l’applicabilité du règlement ne se pose pas dans la mesure que, ce type d’acte a vocation à être directement applicable dans tous les Etats membres dès son entrée en vigueur[9].

Mieux, « il produit des effets immédiats et est comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger[10] ».

Cette précision faite, il semble qu’il n’y ait pas de raisons pertinentes de refuser la présence de l’avocat au stade liminaire de l’enquête pénale. Et cette disposition du règlement est encore beaucoup plus protectrice des droits fondamentaux[11] mais la comparaison des deux régimes n’est pas ici le propos. Donc, sous réserve des développements ultérieurs consacrés à la notion d’interpellation[12], il est exagérément restrictif voire déraisonnable de croire que l’admission de l’avocat ne doit être envisagée que dans le cadre de l’enquête préliminaire.

D’abord pour des raisons syntaxiques avec la construction du texte particulièrement l’usage des virgules qui « autonomisent » les différents termes[13]. Aussi et de façon plus éloquente, l’enquête préliminaire ne requiert pas forcément une interpellation et d’ailleurs au sens strict l’interpellation n’est envisageable, au stade de l’enquête, qu’en cas de flagrant délit[14].

A cet égard, l’arrêt n°149 en date du 22 septembre 2015 de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar apparait fort critiquable[15], même s’il faut relativiser sa portée en attendant l’interprétation que va donner, le cas échéant, la Cour suprême de cet article 5 du règlement précité.

Par ailleurs, il ne peut être soutenu avec pertinence le fait que le règlement n’a prévu aucune sanction[16] en cas de carence pour éviter de prononcer la nullité car aux termes de notre charte fondamentale, les droits de la défense sont absolus[17]. Autrement, leur méconnaissance constitue une violation procédurale substantielle  susceptible d’être censurée comme telle de nullité, même en l’absence de texte sanctionnateur spécifique[18].

Cela dit, s’il est évident que le législateur a entendu garantir les droits de la défense de la personne mise en cause à l’instant même où elle subit une mesure privative de liberté, il n’empêche que le terme choisi ne renseigne pas clairement et automatiquement sur son champ d’application.

II-Le statut de personne interpellée ?

L’enjeu est de déterminer le champ d’application de ce droit au conseil (B) mais au préalable il est essentiel de savoir ce que recouvre la notion d’interpellation (A)

A-Généralités sur la notion d’interpellation

L’interpellation est un substantif susceptible de plusieurs sens, c’est l’action d’interpeller qui tout aussi polysémique, peut signifier arrêter ou apostropher quelqu’un. C’est aussi, la sommation faite à quelqu’un d’avoir à dire ou à faire quelque chose[19]. En droit constitutionnel, il s’agit d’une demande d’explication adressée par  un parlementaire à un membre du gouvernement, et en droit civil, il désigne la mise en demeure[20]. En droit pénal, le terme peut renvoyer à une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu (suspect, agent de trouble) en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre[21]. Dans le code de procédure pénale sénégalais, son utilisation était jusque-là cantonnée au périmètre de la sommation d’huissier[22].

En substance, la notion d’interpellation renvoie aux concepts de sommation et d’arrestation. Mais dans le premier cas le terme apparait d’un côté trop élastique et d’un autre trop restreint lorsqu’il est réduit à un contrôle ou un rappel à l’ordre[23]. Du reste dans cette optique, l’interpellation peut se concevoir en marge de toute enquête alors qu’au vu du régime juridique organisé par l’article 55 du code de procédure pénale précité, il apparait que l’interpellation n’est envisagée autrement que dans le cadre d’une enquête pénale[24].

L’idée d’arrestation semble primer mais, l’on ne peut manquer de s’interroger sur le recours, à la notion, d’ »interpellée » moins formelle en droit pénal par rapport à celle « d’arrêtée ».

Le choix est sans doute délibéré mais malgré tout, il semble inutile de rechercher des éléments de distinction entre deux termes que la jurisprudence comme la doctrine emploie indifféremment[25]. Il faut donc considérer « l’interpellation » comme un autre synonyme du mot « arrêté » dans notre code de procédure pénale[26] »

Ceci étant, le terme arrestation ou interpellation au sens strict est le fait d’appréhender un individu au corps, c’est-à-dire d’annihiler matériellement la liberté fondamentale d’aller et de venir à son gré, d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction[27]. L’interpellation ou l’arrestation ne concerne que les personnes arrêtées en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire d’amener ou d’arrêt et se distingue de la comparution forcée, de la  détention et de la rétention en l’occurrence de la garde à vue[28].

Elle peut aussi, dans un sens plus inclusif, être définie comme le fait d’appréhender une personne en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou à des fins d’incarcération[29].

Néanmoins, dans l’une ou l’autre acception,  la garde à vue ne semble pas être prise en compte. Ce qui dans l’absolu pourrait signifier, que la personne directement placée en garde à vue à la suite d’une comparution libre, sans interpellation préalable, ne serait pas visée par le texte.

Bien entendu, cette perception n’est guère satisfaisante, tant elle apparait déraisonnable et absurde[30]. Ce d’autant plus que, lato sensu, il peut être admis que la détention ou la rétention comportent en elles-mêmes, nécessairement, une interpellation[31].

Partant de là, la première définition peut être adoptée avec une compréhension de la notion d’incarcération au sens large incluant la rétention en garde à vue et la détention.

Mais le mieux serait de se focaliser moins sur les motifs que sur l’effet de ces mesures de contrainte qui constituent autant de modalités de privation de liberté[32] qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir. Du reste si le droit à l’avocat est admis dès l’interpellation il est tout aussi légitime, à fortiori, de considérer qu’il en est de même pour la garde à vue, car celle-ci dans l’échelle de privation de liberté apparait supérieure.

Dans l’application du nouveau texte, il peut donc être retenu qu’il y a interpellation à chaque fois qu’il y’ a privation de liberté dans le cadre de l’enquête.

Sous ce prisme, à toutes les étapes de la procédure pénale une diversité d’individus peuvent être interpellés, donc privés de liberté. Soit par toute personne en cas de flagrant délit, soit  sur ordre du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement en vertu de mandats d’amener, de dépôt ou d’arrêt, soit être gardés à disposition ou placés en garde à vue par un officier de police judiciaire ou être forcés à comparaître devant ce dernier y compris dans le cadre d’une délégation judiciaire, sans oublier les individus arrêtés et retenus par les fonctionnaires auxquels l’Etat attribue la qualité d’officier de police judiciaire[33]. Mais parmi toutes ces personnes, lesquelles sont effectivement concernées ?

B- le champ d’application

Au vu du cadre légal[34] du droit à l’avocat dès l’interpellation, il est évident que les interpellations intervenues en vertu de mandats judiciaires ne sont pas visées par le texte qui semble être circonscrit au stade de l’enquête de police.

Au-delà,  il faut distinguer deux catégories de personnes, celles qui sont soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en l’occurrence interpellées en flagrant délit ou placées en garde à vue et, celles qui sans être dans ce cas, sont forcées à comparaitre ou retenues pour les nécessités de l’enquête dans le cadre et dans les conditions de l’article 55 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Or, si au regard de l’exposé  des motifs de la loi 2016-30 précité qui justifie le droit à l’avocat dès l’interpellation par la volonté de « renforcer les droits de la défense », il est certain que la personne suspecte interpellée entre dans le champ d’application du texte(1) en revanche pour le reste, le doute est permis car s’agissant d’une personne non suspectée(2), elle n’est pas en principe protégée par les droits de la défense.

1- Le champ d’application univoque : l’interpellation de la personne suspecte

Au regard de notre code de procédure pénale l’arrestation ou l’interpellation stricto sensu sans ordre d’un magistrat  n’est possible qu’en cas de flagrant délit[35]. Toute personne peut y procéder[36] à fortiori un agent ou un officier de police judiciaire. De ce point de vue, il est clair que le texte a entendu régir cette situation, l’enjeu étant surtout de déterminer le délai raisonnable de notification du droit à un avocat lorsque l’interpellation n’a pas été faite par un officier de police judiciaire.

Il est tout aussi certain que ce droit au conseil couvre le domaine de la garde à vue qui est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, dans le cadre de l’enquête de flagrance[37] ou de l’enquête préliminaire[38], sous le contrôle du procureur de la république, par laquelle une personne à l’encontre de qui il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, est maintenue à la disposition des enquêteurs dans leurs locaux[39]. Mais à vrai dire, il s’agit là d’une conception restrictive qui correspond à une évolution opérée en France par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime. Dans notre droit positif, le placement en garde à vue reposant sur un régime plus souple peut être ordonné simplement pour les nécessités de l’enquête[40].

A partir du moment où le droit à un avocat, tel qu’il apparait dans la nouvelle loi, est arrimé à l’interpellation, il transcende tout le régime de la garde à vue, et ne présente à cet effet d’intérêt que dans l’hypothèse où le placement en garde à vue intervient à la suite d’une comparution spontanée ou libre. Dans ce dernier cas, à l’instar de la personne interpellée stricto sensu, l’officier de police judiciaire est tenu également de notifier à la personne placée en garde à vue son droit à un conseil et d’observer les formalités requises, au moment de l’application de la mesure.

Par contre, la personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou délit flagrant de terrorisme est expressément exclue du champ d’application du droit au conseil dès l’interpellation, le choix ayant été de tenir compte de la particularité des infractions de terrorisme[41]. De sorte que pour la personne placée en garde à vue dans ce cadre, rien n’a changé, elle n’a droit à un conseil qu’en cas de prolongation de la mesure[42].

Si pour les personnes soupçonnées, dès lors qu’il y a accord sur la notion d’interpellation, le domaine de la règle est d’une implacable acuité, en revanche pour les autres rien n’est péremptoire.

2- Le champ d’application incertain : le sort de la personne non suspectée

A côté de la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire peut également garder à sa disposition pour les mêmes motifs de nécessité de l’enquête, une personne pendant 24h dans les conditions de l’article 55 alinéa 1 du code de procédure pénale. Avec la seule nuance que dans ce dernier cas, le délai de 24h ne peut en aucune manière être prorogé.

Il peut s’agir de personnes trouvées sur les lieux de l’infraction ou de personnes dont l’officier de police judiciaire entend vérifier l’identité et de témoins forcés à comparaître[43]. Ce ne sont donc pas des suspects ou en tous les cas elles ne sont pas encore officiellement reconnues comme telles à ce stade de la procédure[44]. Ces individus n’étant pas pénalement mis en cause, ils ne sont pas dans la position de se prévaloir de droits de la défense[45]. Sous ce rapport, lorsque le droit au conseil durant la phase de l’enquête est envisagé dans l’optique stricte des droits de la défense, il va sans dire que les personnes ci-dessus énumérées se situent en dehors du champ d’application du droit à l’avocat dès l’interpellation.

Par contre, si on considère d’une part que le témoin forcé à comparaitre ou le gardé à disposition subit au même titre que le gardé à vue une mesure de contrainte sur sa personne[46], une atteinte à son droit d’aller et de venir dès l’instant que dans l’un ou l’autre cas, il est maintenu contre son gré à la disposition des enquêteurs, sans possibilité de s’en soustraire tant que le délai n’est pas expiré ou que la mesure n’est pas levée. Et d’autre part que ce droit a, vocation, au-delà des droits de la défense, à lutter contre les arrestations et les rétentions arbitraires, à organiser le cadre de l’enquête dans des conditions qui garantissent le respect de la loyauté[47] et de la dignité de la personne[48], on peut en conclure qu’il n’y a pas lieu à faire une distinction-surtout là où la loi n’en fait pas- entre les deux régimes dans la perspective de la reconnaissance du droit à un avocat à la personne interpellée.

Il semble donc que dans la phase de l’enquête, le législateur a entendu conférer un statut à la personne interpellée quels qu’en soient les motifs. Et il s’agit là d’une avancée remarquable et salutaire qui peut constituer une garantie solide pour toutes ces personnes dans une position de vulnérabilité particulière vis-à-vis des pouvoirs inquisitoriaux des enquêteurs.

Conclusion

Par rapport au système français[49] ce nouveau régime présente l’avantage d’offrir une protection au témoin forcé à comparaitre et souffre de l’inconvénient d’ignorer la condition de la personne suspectée mais qui n’est ni interpellée ni placée en garde à vue[50], laquelle est pourtant dans une position de fragilité qui peut annihiler toute sa défense éventuelle.

Mais malgré tout, cette question du statut de personne interpellée est de nature à révolutionner notre système pénale qui avec les interrogations sur la reconnaissance effective de ce statut, son champ d’application ou sa portée se trouve à la croisée des chemins.

Sans doute, la chambre criminelle, aura l’occasion, très vite, de se prononcer et de préciser les contours du droit à l’avocat reconnu à la personne soupçonnée à l’aune du code de procédure pénale et du règlement, avec cette perspective novatrice et heureuse que ces deux régimes combinés peuvent offrir les mêmes garanties en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, que le système français. Et l’on espère ardemment que la chambre criminelle fera le pari de la protection des droits fondamentaux.

Mais, il ne faut pas se méprendre, les effectifs actuels du barreau ne permettent pas de satisfaire, partout et tout le temps aux éventuelles sollicitations de personnes interpellées. Et de toute façon la situation économique et sociale de la plupart de nos concitoyens ne leur autorise pas à envisager de se faire assister d’un avocat. De sorte que sans une politique de massification du barreau et de mise en place d’une aide juridictionnelle adéquate, le droit au conseil dès l’interpellation ne sera effectif que pour une poignée de privilégiés. Assurément, tout autant que l’audace du juge, la concrétisation de ce droit requiert des mesures d’accompagnements qui nécessitent une concertation entre les différents acteurs.

El Hadji Birame FAYE,                Magistrat, Auditeur Cour suprême.

[1] Loi n°2016-30 du 8 novembre 2016 portant modification de la loi65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.JO n°6976 du 26 novembre 2016.

[2] Il s’agit d’une paraphrase de l’intitulé de l’article de Marc Touiller, « Le statut du suspect à l’ère de l’européanisation de la procédure pénale : entre « petite » et « grande » révolutions, RSC 2015 p 127.

[3] Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal a interpellé directement le Président de la République sur la question lors de son intervention à l’occasion de la rentrée solennelle des cours et tribunaux du 26 janvier 2017.

[4] Entré en vigueur le 1er janvier 2015.

[5]L’exposé des motifs de la loi 2016-30 portant modification du code de procédure pénale précise clairement « qu’en vue de renforcer les droits de la défense, il a paru nécessaire d’admettre l’avocat dès l’interpellation ». Voir Gaëtan di Marino, le recours aux objectifs de la loi pénale dans son application, RSC 1991 p.505.

[6] Dans ce sens voir, Pauline Gervier, concilier l’ordre public et les libertés, un combat continu, AJDA 2016 p2122. , Régis De Gouttes, Avocat général à la Cour de cassation, droit pénal et droits de l’homme, RSC 2000 p.133. Renée Koering-Joulin et Strasbourg Jean-François Seuvic, droits fondamentaux et droit criminel,  AJDA 1998 p.106. Aussi, le thème de la rentrée solennelle des cours et tribunaux du 31 janvier 2001 a porté sur: la justice, l’ordre public et les libertés individuelles.

[7] Art 91 de la constitution du Sénégal. En ce sens conseil constitutionnel français DC du 5 août 1993,n° 93-323, JO du 7 août « il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d’autre part, les besoins de la recherche des auteurs d’infractions, qui sont nécessaires l’un et l’autre à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ; qu’il incombe à l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution, d’exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond par lesquelles le législateur a entendu assurer cette conciliation ».

[8] Surtout que cette nullité n’entraine pas forcément la nullité de la procédure. En ce sens voir …in Pradel op.cit.

[9] Dalloz, répertoire de droit communautaire, Effet direct du droit communautaire, Marc BLANQUET n°65 à 66. Art 43 al 1du traité UEMOA « Les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre ». Voir aussi Pape Assane TOURE, l’article 5 du règlement n°5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’assistance de l’avocat dès l’interpellation devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar : a propos de l’arrêt n°149 du 22 septembre 2015, affaire Thione SECK.

[10] Marc BLANQUET cité supra.

[11] Avec la référence à l’interpellation et à  l’enquête préliminaire, on peut raisonnablement considérer que le droit à l’avocat au stade liminaire de l’enquête concerne tout suspect qu’il soit arrêté, retenu ou libre comme dans le régime français, mais aussi toute personne retenue pour les nécessités de l’enquête. Et de plus, le règlement prévoit une assistance alors que le Code de procédure pénale organise un entretien même si les modalités de l’assistance n’ont pas été déterminées de sorte qu’en l’état celle-ci risque d’être cantonnée à l’entretien conformément au régime du CPP.

[12] Voir p…sur les généralités sur la notion d’interpellation.

[13] Cette technique autorise à penser que l’assistance de l’avocat est admise d’abord dès l’interpellation, ensuite dans le cadre de l’enquête préliminaire et tout état de cause dans les locaux de la police et de la gendarmerie lorsque leur client y a été convoqué, enfin devant le parquet, que la personne soit contrainte ou libre. Voir Lucie LAUZIERE, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval, l’interprétation des lois, p.5

[14] Voir p 4 sur les généralités sur la notion d’interpellation.

[15] Voir à ce propos Pape Assane TOURE. Op.cit.

[16] Cela peut s’expliquer par la technique de l’éclatement de l’élément légal utilisé par le législateur communautaire pour ménager la souveraineté nationale des Etats parties. En ce sens, voir NDIAW DIOUF Actes Uniformes et droit pénal, revue burkinabé de droit, 2001.

[17] Art 9 in fine de la constitution du 22 janvier 2001.

[18] L’inobservation d’une formalité substantielle peut être sanctionnée sans texte et sans grief. Voir art 166 CPP. Le caractère absolu des droits de la défense implique en effet le droit d’intenter des recours ou de soulever des nullités, Conseil constitutionnel Décis. N° 2004-492 DC du 2 mars 2004, JO 10 mars. Desportes op.cit. N°2551.La chambre criminelle considère « qu’il s’agit d’une violation portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ».

[19] Voir dictionnaire petit Larousse 2010.

[20] Ibid.

[21] G. Cornu, vocabulaire juridique, PUF, 2009, p.509, interpellation, II.

[22] Voir art 124 et 539 du code de procédure pénale.

[23] Par référence à la définition vocabulaire juridique Cornu op.cit.

[24] Art 55 CPP.

[25] En effet, aucune différence n’est faite dans le langage pénal voir Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer p. et Serge GUINCHARD, J BUISSON p .op.cit. Jean Pradel, procédure pénale, CUJAS 13ème éd.

[26] Les termes « saisi » à l’art 122 et « appréhendé » à l’art 65 du code de procédure pénale.

[27] Voir Coralie Ambroise-Castérot. Dalloz Dalloz répertoire de droit pénal et de procédure pénale, arrestation, répertoire de droit criminel et de procédure pénale, 1953, arrestation p 155. Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer Traité de droit pénal et de procédure pénale, 3éd, ECONOMICA, p.1637 n°2514.

[28]Voir  Coralie Ambroise-Castérot cité supra. Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer.op.cit. p Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p

[29] Dictionnaire petit Larousse 2010. Cette définition a l’intérêt de réduire à néant la nuance doctrinale de certains auteurs qui s’appliquent à employer le terme interpellé par préférence au terme arrêté lorsqu’il s’agit de l’appréhension physique d’un étranger ou d’un témoin. En ce sens voir F.DESPORTES op.cit. et S. GUINCHARD op.cit.

[30] Dans l’interprétation littérale la règle d’or est d’éviter de donner à un texte de loi une interprétation qui aurait un résultat déraisonnable ou absurde voir Lucie LAUZIERE, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval, l’interprétation des lois. Voir aussi Jacques et Louis BORE, Dalloz action, cassation en matière pénale, chap. 104, interprétation de la loi pénale.

[31] On pourrait percevoir l’idée chez P.BOUZAT et J.PINATEL et R.MERLE, A.VITU. Op.cit.

[32] Avec cette précision qu’au sens du droit européen la privation de liberté d’un témoin est une détention arbitraire. Voir en ce sens La notion de « privation de liberté » au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme – Katarzyna Blay-Grabarczyk – RFDA 2016. 777

[33]Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer .op.cit. Merle et Vitu op.cit.p.857.

[34] L’article 55 du CPP organise un régime qui ne laisse guère place au doute sur le cadre à savoir la phase de l’enquête.

[35] P.BOUZAT et J.PINATEL Traité de droit pénal et de criminologie tom II, DALLOZ 1970, p.1184. R.MERLE, A.VITU Traité de droit criminel, Cujas, 1967, p.847.

[36] Art 65 CPP.

[37] Art 55 CPP.

[38]Art 69 CPP.

[39] Voir PINATEL et BOUZAT, MERLE ET VITU op.cit.

[40] L’article 69 CPP le dit expressément.

[41] L’on peut se poser la question de l’équilibre entre les nécessités d’une action efficace contre le terrorisme et cette atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En ce sens le conseil constitutionnel français Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 a retenu «

[42] Art 677-26 nouveau du CPP.

[43] Art 53 et 54 CPP.

[44] Dans le lot des personnes susceptibles d’être retenues en vertu de l’article 55 al 1 CPP, il y ‘a le témoin réel mais aussi le suspect en puissance qui a une sorte de statut évolutif. Voir Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p.689 et s. Marc Touiller, « Le statut du suspect à l’ère de l’européanisation de la procédure pénale.op.cit.

[45] Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer .op.cit.p. Marc Touiller op.cit. Cristina MAURO, Dalloz Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Garde à vue.

[46] D’ailleurs en droit pénal, bien sûr avant la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 15 juin 2000, les grands auteurs ne faisaient pas la différence, en ce sens voir MERLE et VITU p 857, et BOUZAT et PINATEL  p.1181 op.cit. ; sur l’évolution après la réforme voir Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p 685 et s.

[47] Voir Hervé Vlamynck, La loyauté de la preuve au stade de l’enquête policière AJ Pénal 2014 p.325. Jean-François Renucci, Le principe de loyauté des preuves RSC 2006 p.879.Pradel op.cit.

[48] Un des arguments majeurs avancé pour l’admission de l’avocat dès la première heure de la garde à vue était fondé sur les irrégularités graves commises par les OPJ durant l’enquête. Pradel op.cit. p503.

[49]Sur le régime français, Jean Pradel Recueil Dalloz 2001 p.1039 les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Evolution ou révolution

[50] Sauf à préciser que l’article 5 du règlement ne semble pas laisser le suspect non contrainte physiquement hors de son champ d’application.

Journée d’études Kaolack

En prélude au séminaire sur l’indépendance de la justice que l’UMS envisage d’organiser les 28 et 29 décembre 2017 au King  Fahd Palace, le comité de ressort de Kaolack , à l’instar de ceux de Dakar, Thiès, Saint-Louis et Ziguinchor, a tenu une journée d’études ce lundi 11 décembre dans la salle d’audience de la Cour d’appel de Kaolack.
Les. Travaux, présidés par le Procureur général  M. Alpha Ousseynou Diallo, ont été menés en présence du président de l’UMS, M Souleymane Teliko ainsi que des magistrats en fonction à Kaolack et Fatick.
A l’issue de débats très animés qui ont duré de 11h 30 à 17heures, des recommandations ont été faites concernant les points suivants.
– Composition et attributions du CSM
– encadrement des notions d’intérim et de nécessites de service
– renforcement des garanties d’indépendance pour les magistrats du parquet
– Uniformisation de l’âge de la retraite pour les magistrats.

Journées d’études des comités de ressort

En prélude au séminaire que l’UMS envisage d’organiser les 28 au 29 décembre prochain, les comités de ressort des différentes Cours d’appel ont été invités à réfléchir, dans le cadre de journées d’études, sur deux thèmes qui préoccupent particulièrement les magistrats :

  • Le principe d’inamovibilité
  • Le Conseil supérieur de la magistrature : difficultés et perspectives de réformes

A cet effet, les comités de ressort de Dakar et de Thiès ont tenu leurs journées d’études le samedi 18 novembre respectivement à la salle 4 du Palais de justice de Lat-Dior et à l’hôtel Big Faim de Thiès.

Les intervenants étaient :

Pour le comité de Dakar : Cheikh Tidiane Lam, inspecteur adjoint et Souleymane Kane, conseiller à la Cour suprême.

Pour le comité de Thiès : Pape Ibrahima Ndiaye, président de chambre à la Cour d’appel de Thiès et Alioune Sarr, Substitut général à ladite Cour.

Il est à noter que les deux chefs de Cour de Thiès, Henry Grégoire Diop, premier président et Cheikh Tidiane Diallo, procureur général ont tenu à marquer de leur présence la rencontre de Thiès.

Dans la même lancée, le comité de ressort de Saint-Louis a organisé sa journée d’études le vendredi 24 novembre 2017 à l’hôtel de la poste de Saint –Louis.

Ces trois rencontres ont donné lieu à des échanges très intéressants qui ont permis aux collègues d’exprimer de vive voix leurs préoccupations et de formuler des propositions qui pourraient les débats lors du colloque à venir.

Visite de courtoisie du bureau de l’UMS à Ziguinchor

Le mercredi 22 novembre 2017, une  délégation du bureau de l’UMS, composée du président Souleymane Teliko et de la trésorière, Racky Dème Diagne,  a rendu une visite de courtoisie  au Premier président  de la Cour  d’appel de Ziguinchor, M. Bachir Sèye, et au Procureur général près ladite Cour, M. Assane Ndiaye.

Les deux chefs de Cour qui l’a reçue tour à tour, ont exprimé  leur adhésion à cette démarche du bureau qui leur semble révélatrice d’une volonté d’associer tous les magistrats aux activités de l’UMS et réitéré leurs félicitations au bureau qu’ils ont assuré de leur soutien pour le succès de la mission que les magistrats lui ont confiée.

Le premier président en a profité pour informer le bureau des bonnes dispositions prises pour la  mise  en place du comité de ressort de Ziguinchor et  la tenue de la journée d’études à la date du  02 décembre 2017 en précisant le nom des  intervenants à savoir M. Bassirou Gaye, juge au TGI de  Ziguinchor et M. Abdourahmane Ndiaye, président du TGI de Kolda, respectivement sur les thèmes « Principe  d’inamovibilité » et « Le Conseil supérieur de la magistrature et la gestion de la carrière ».

Le président de l’UMS a remercié les deux chefs de Cour pour l’accueil particulièrement chaleureux qui leur a été réservé et est revenu sur les objectifs des journées d’études qui s’inscrivent selon lui, dans une logique de démarche constructive et participative.

Après la Cour d’appel, les membres du bureau se sont rendus au TGI et au TI de Ziguinchor où ils ont rencontré le président Idrissa Diarra, le procureur Alioune Sylla  ainsi que  des collègues du siège et du parquet qui se sont félicités de cette démarche et ont échangé avec eux sur plusieurs questions en faisant des  suggestions intéressantes dont le bureau a promis de tenir compte dans le cadre du déroulement de ses activités.

Publié le 28 novembre 2017

REFLEXION SUR LA PLACE DES ASCENDANTS DU PREMIER DEGRE DANS L’ORDRE DES HERITIERS EN DROIT COMMUN DU CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

L’ expérience engrangée au niveau des juridictions d’ instance et les différents problèmes rencontrés dans l’application du droit successoral nous poussent à apporter un point de vue sur certaines dispositions du code de la famille ( CF)en particulier celles relatives à la dévolution et à l’ ordre des héritiers dans le droit commun .

En effet les articles 515,520 à 528 du CF définissent quatre ordres d’héritiers en droit commun :

  • Les descendants  constitués des enfants du défunt ou de leurs descendants
  • Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés constitués des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants ;
  • Les ascendants ordinaires qui sont les grands parents du défunt;
  • les collatéraux ordinaires  (oncles et tantes du défunt) ou leurs descendants;

Les premiers excluent les deuxiémes, ceux-ci en font de même pour les troisièmes qui à leur tour excluent les quatrièmes.

Ainsi, en présence des descendants, les ascendants du premier degré sont écartés de la succession de leurs fils ou filles décédés.

Cette exclusion, du fait de la loi, des ascendants par les descendants suscite en nous quelques réflexions.

Prend –elle en compte les croyances religieuses et les traditions et réaltés sociales sénégalaises ? N’entraine –t-elle pas souvent une certaine inéquité dans les relations familiales au sein d’une communauté ?

Ne faudrait-il pas songer à envisager une réforme pour équilibrer davantage   les droits des héritiers en prenant en compte les intérêts de chaque ordre ?

I – LA PLACE DES ASCENDANTS DU PREMIER DEGRE DANS L ORDRE DES HERITIERS EST -T-ELLE CONFORME A LA SOCIOLOGIE SENEGALAISE ?

Loin de nous l’idée de vouloir donner une réponse dogmatique à cette question. Nous essayons tout juste de susciter le débat en faisant parler notre vécu de juge de la famille et en s’interrogeant sur la source de cette disposition textuelle.

A /Quelle réponse par rapport à notre vécu de juge de la famille?

Le cas d’un dossier d’héritage au niveau du tribunal d’ instance de Tambacounda a éveillé en nous une certaine réflexion .

Il s’agit d’un jeune fonctionnaire décédé laissant derrière lui sa mère, son père, ses petits frères et sœurs, son jeune épouse (avec qui il avait tout juste fait quelques mois de mariage) et son bébé de un mois.

Le défunt qui s’était toujours battu pour mettre ses parents à l’aise, soutenir ses frères et sœurs, les élever à un certain statut social, meurt à la fleur de l’âge.

Etant de confession catholique, sa succession fut dévolue selon les règles du droit commun. Ainsi son épouse et son enfant prirent la totalité de la succession .

La part de l’épouse ne pouvant dépasser le ¼ (voir article 530CF), l’enfant se retrouve avec les ¾.

Les parents du défunt se retrouvèrent totalement écartés de la succession de leur fils ;

Un fils qu’ils ont mis au monde, éduqué, pour lequel ils se sont sacrifiés pour assurer la réussite.

Réussite dont ils ont toujours rêvé bénéficier. Hélas la mort « sournoise » qu’elle est leur retire leur rejeton et le droit commun les prive du patrimoine qu’il a laissé.

Ces parents, devenus inactifs du fait de leur âge, devront-ils vivre dans la pauvreté le reste de leur vie, l’épouse n’ayant aucune obligation, sinon morale, de s’occuper d’eux.

Certes le code de la famille prévoit à son article 263 que l’obligation alimentaire résultant de la parenté légitime existe en ligne directe sans limitation de degré. Ce qui signifie que cet enfant a juridiquement une obligation alimentaire vis-à-vis de ses grands-parents ; l’action en réclamation d’aliments pouvant être dirigée contre son tuteur.

Mais cette obligation, selon le même article, n’existe en ligne collatérale qu’entre frères et sœurs à l’ exclusion de leurs descendants .Ainsi les frères et sœurs germains du défunt ne peuvent réclamer d’aliments à leur neveu.

Encore faudrait –t-il que les ascendants aient connaissance de leurs droits prévus par l’article précité.

Toutefois, même si cet article permet de régler en partie le problème des ascendants, il n’en demeure pas moins que l’exclusion des ascendants du premier degré   est difficilement soutenable au point de vue sociologique.

C’ est là un des inconvénients de la réception dans notre droit national de certaines spécificités du droit civil français.

B / N EST-CE PAS UN HERITAGE DU DROIT FRANÇAIS ?

Cette disposition constitue un héritage du droit français.En effet l’ article 734 du code civil français prévoit les mêmes quatre ordres d’ héritiers que ceux indiqués ci-dessus et précise «  chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ».

Il faut souligner que la composition de la famille française n’est pas la même que celle sénégalaise.

Le niveau de développement n’est pas le même.

Au Sénégal, la composition de la famille élargie est le principe celle nucléaire une exception.

En plus, dans la tradition française, il est fréquent que les fortunés, de leur vivant, établissent un testament qui leur permet de corriger certaines imperfections de la loi et de faire bénéficier, à qui ils veulent, de leurs biens.

Il est vrai que notre droit prévoit en ses articles 716 et suivants la possibilité d’établir un testament. Mais ces dispositions sont elles suffisamment connues ?

Les mentalités et les habitudes sénégalaises sont-elles suffisamment formatées à cette pratique ?

Peut être qu’une personne disposant de beaucoup de biens peut y songer.

Mais le niveau de pauvreté est souvent tel que peu de gens pensent à y recourir.

Pourtant on peut vivre absolument pauvre mais, suite à un décès par accident, sa succession se révèle assez fournie consécutivement à une indemnisation par des sociétés d’assurance.

A signaler que le code CIMA ( conférence inter africaine des marchés d’ assurance) corrige un tout petit peu l’injustice en indemnisant le préjudice moral des ascendants du premier degré et des collatéraux (que sont les frères et sœurs) du simple fait de leurs qualités d’ ayants droits ( voir article 266 du code CIMA) .

Il est utile, à notre avis, de prendre en compte l’éthique religieuse.

En effet les religions révélées de même que celles traditionnelles accordent une place privilégiée aux ascendants dans le patrimoine de leurs enfants.

Y a-t-il lieu alors de revoir cette disposition ?

II / FAUDRAIT-IL- REDEFINIR L’ORDRE DES HERITIERS ?

Les éléments sus évoqués sont –ils suffisants pour justifier une réforme? Il faudrait se pencher à notre avis sur la question de l’intérêt d’une réforme. Autrement dit, est –ce réellement une demande sociale? Le cas échéant, dans quel sens l’orienter?

A/ Quel intérêt pour une réforme ?

Au Sénégal coexistent différentes confessions religieuses.

Les citoyens de confession musulmane peuvent se retrouver dans les dispositions du droit musulman du code de la famille.

Ce droit prévoit que les ascendants que sont les père et mère ne sont jamais exclus de la succession de leur enfant. Ce sont des héritiers légitimaires.

Certes le code ne prévoit pas que ce droit est exclusivement réservé aux musulmans.

Le texte de l’article 571 s’intitule ainsi «Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman»

Même si ce texte n’exclut pas les non musulmans de son application, la compréhension qu’en ont la majorité des sénégalais laisse croire aux non musulmans qu’ils n’ont pas la possibilité de choix. Ces derniers se voient contraints de se faire appliquer le droit commun. Ils se trouvent donc dans une situation de non choix.

Le magistrat Youssoupha Diallo , Procureur Généra adjoint aux chambres africaines extraordinaires nous donne le point de vue suivant :

«  il faut tout de même se convaincre qu’il est peu probable qu’une personne de confession chrétienne choisisse de son vivant que sa succession soit réglée selon le droit musulman dans le seul but de voir ses ascendants directs bénéficier de ses biens en cas de décès. Il préférera faire un testament dans ce cas. Aussi, il est exclu qu’on puisse déduire du comportement d’un catholique pratiquant ou non un comportement et une volonté subséquente de voir sa succession réglée selon les règles du droit musulman sauf s’il s’est converti à l’Islam, auquel cas, il est musulman et non catholique. Le législateur, en disposant au Titre III du CF « Des successions de droit musulman », exclut de ce champ les successions de personnes d’autres confessions. C’est à mon avis un droit dérogatoire ou spécial ».

N’ avons nous pas vu les parents de victimes non musulmanes du bateau «le Diola» voir leur indemnisation dévolue selon les règles du droit commun.

Ce qui a mené à des situations assez dramatiques pour des ascendants de naufragés qui avaient des descendants.

Un prêtre du diocèse de Kaolack que nous avons saisi de la question nous dit que l’Eglise peut tenter une médiation dans pareils cas entre les héritiers pour redresser le tort. Mais l’Eglise ne dispose pas de pouvoir de contrainte. Elle ne peut que faire des propositions aux parties.

Ce prêtre de nous préciser que le «  l’évangile n’ a pas prévu de règles spécifiques dans ce domaine ; mais le texte canonique nous dit ( canon 1290) que les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire en matière de contrat tant en général qu’ en particulier s’appliquent à condition de ne pas être en contradiction avec le droit divin.

C’est ce qui est dit aussi dans canon 22 qui dispose que les lois civiles s’appliquent sauf dispositions contraires du droit canonique »

Selon lui l’exclusion des ascendants du premier degré ne parait pas conforme aux enseignements du Christ.

Des connaissances de foi Chrétienne nous ont fait la même confession.

Nous pensons également, que même pour les animistes, une telle exclusion serait difficilement compréhensible.

N’est –t-il donc pas utile d’envisager une réforme ?

B/ Quelle reforme envisager ?

Il est possible de concevoir un système dans lequel les ascendants du premier degré hériteront en toute hypothèse.

Il ne s’agira pas, à notre avis, de leur donner la même part qu’en droit musulman.

En effet dans ce droit la part réservée aux ascendants est assez consistante 1/6 pour le père et 1/6 pour la mère soit au total 1/3 à eux seuls.

Le père peut même avoir plus dans ce droit, en sa qualité d’héritier aceb (ou héritier universel) car en l’absence d’héritier mâle, il prend le reliquat de la succession après prélèvement de la part des autres héritiers légitimaires (mère, conjoint, filles et petites filles issues du fils). Il prend aussi la totalité de la succession en l’absence de ces derniers, excluant ainsi les collatéraux (frères et sœurs ou oncles du défunt et autres ascendants).

La mère prend également, dans ce droit, le tiers de la succession si son enfant décédé n’a pas laissé de descendant ou un nombre de frères ou sœurs supérieur ou égal à deux.

Notre réflexion ne va pas dans le sens d’une critique de ces dispositions que nous respectons .

Mais pour ce qui concerne le droit commun, nous pensons que le père et la mère peuvent, en présence de descendant, à l’instar du conjoint survivant, prendre chacun une part égale à celle d’un enfant le moins prenant.

Cette part signifie la part de l’enfant à laquelle on a déduit les libéralités qu’il avait reçues du de cujus.

Egalement, comme pour le conjoint survivant, que cette part ne soit pas supérieure au quart de la succession.

Telle est la réflexion que nous souhaitons partager avec tout un chacun.

Nous restons perméable à la discussion et réceptif à tout point de vue contraire mieux argumenté que le nôtre.

SALIOU NDIAYE PRESIDENT DU TGI DE FATICK